Cour d'appel - 24 juillet 2024 - 24/03355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de rétention : La Cour a constaté que les conditions de l'article L 742-5 étaient réunies, car la mesure d'éloignement ne pouvait être exécutée en raison du manque de délivrance du laissez-passer par le consulat. Elle a noté que l'administration avait justifié que la délivrance de ce document était susceptible d'intervenir rapidement, et que l'identité de M. [W] [H] avait été formellement reconnue par les autorités algériennes.

Interprétations et citations légales

- Article L 742-5 : Cet article précise les conditions dans lesquelles une mesure d'éloignement peut être mise en œuvre. La Cour a interprété que, dans le cas présent, l'impossibilité d'exécuter l'éloignement en raison du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat était un motif suffisant pour considérer que les conditions de rétention étaient remplies.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris repose sur une application stricte des dispositions légales relatives à la rétention des étrangers, en mettant en avant l'absence d'arguments sérieux dans l'appel et la reconnaissance de l'identité de l'appelant par les autorités algériennes.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03355 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJYSL

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 juillet 2024, à 20h20, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Maxime Martinez, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [H]

né le 22 mai 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 23 juillet 2024 à 16h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 23 juillet 2024 à 16h54, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 21 juillet 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 05 août 2024 et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Paris (avec traduction écrite du dispositif faite par l'interprète) ;

- Vu l'appel interjeté le 22 juillet 2024, à 16h35, par M. [W] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies en ce que la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez passer par le consulat, document, pour lequel, l'administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d'intervenir à bref délai, la reconnaissance apparaissant acquise dès lors que l'intéressé qui s'était désigné sous une autre identité a été formellement identifiées par les autorités algériennes à l'aide du relevé de ses empreintes digitales, que l'autorité consulaire algérien a fixé la date de l'entretien le 24 juillet 2024, date prévue depuis le 22 mai 2024 sans que le préfecture de police ne puisse obtenir une date plus rapprochée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 24 juillet 2024 à 09h45

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.