Cour d'appel - 25 janvier 2024 - 21/03652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation par l'intimée : L'intimée a expressément accepté le désistement, ce qui a renforcé la position de la Cour quant à son dessaisissement. L'acceptation de l'intimée est un élément clé qui valide le processus de désistement.

3. Acquiescement au jugement : La Cour a statué que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré, ce qui signifie que l'appelant renonce à contester le jugement initial. Cela souligne l'importance du désistement comme acte juridique ayant des effets sur le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Code de Procédure Civile - Article 400 : Cet article stipule que l'appelant peut se désister de son appel à tout moment avant que la Cour ne se soit prononcée. Le désistement doit être notifié à la Cour et à l'intimé.

- Code de Procédure Civile - Article 401 : Il précise que le désistement d'appel est irrévocable et entraîne l'acquiescement au jugement déféré, sauf si les parties en conviennent autrement.

- Code de Procédure Civile - Article 405 : Cet article indique que, sauf accord contraire, le désistement d'appel entraîne la charge des dépens à la charge de l'appelant.

Ces articles montrent que le désistement est un acte qui a des conséquences juridiques significatives, notamment en ce qui concerne l'acquiescement au jugement et la répartition des dépens. La décision de la Cour d'Appel s'inscrit donc dans le cadre légal établi, confirmant la validité du désistement et ses effets sur la procédure.

N° 24/0293

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE

AFFAIRE N° : N° RG 21/03652 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IBA7

AFFAIRE : [T] [P] C/ [6]

ARRÊT DE DESSAISISSEMENT

RENDU LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE

dans la cause pendante entre :

Monsieur [T] [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Ayant comme conseil Maître UZEL de la SELARL KOS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Non comparant, non représenté à l'audience

APPELANT d'un jugement rendu le 15 Octobre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 5]

ET :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Dispensée de comparaître à l'audience

Arrêt prononcé par :

Josée NICOLAS, Présidente

Patricia SORONDO, Conseiller

Tatiana PACTEAU, Conseiller

Greffier : Elisabeth LAUBIE

Débats :

A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 18 janvier 2024

devant Madame SORONDO, Conseiller, assistée de Madame BARRERE, faisant fonction de greffière

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par message RPVA en date du 15 janvier 2024 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;

Attendu que par courriel en date du 15 janvier 2024, l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ;

Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :

LA COUR :

Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l'appelant et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.

DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré

Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelant qui se désiste supportera les dépens.

Arrêt signé par Madame SORONDO, suite à l'empêchement de Madame NICOLAS, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, P/La Présidente,

Elisabeth LAUBIE Patricia SORONDO