Cour d'appel - 30 mai 2024 - 20/04669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement d'appel : Le tribunal a noté que le désistement d'appel de Madame [S] [R] était parfait, car la société La Poste avait accepté ce désistement. Cela a conduit à l'extinction de l'instance, conformément à l'article 384 du Code de procédure civile. Le tribunal a précisé : « Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [S] [R]. »

3. Dépens : En vertu de l'article 399 du Code de procédure civile, le désistement d'appel entraîne, sauf convention contraire, l'obligation pour l'auteur de payer les frais de l'instance éteinte. Le tribunal a donc laissé à Madame [S] [R] la charge des dépens, en l'absence de précisions dans le protocole d'accord.

Interprétations et citations légales

2. Dépens : Selon l'article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte ». Le tribunal a interprété cette disposition pour conclure que, en l'absence d'accord sur les dépens dans le protocole, ceux-ci restent à la charge de Madame [S] [R].

3. Force exécutoire du protocole : L'article 401 du Code de procédure civile précise que le désistement n'a besoin d'être accepté que dans certaines conditions. Dans ce cas, le tribunal a noté que le désistement de Madame [S] [R] n'était pas soumis à des réserves, ce qui a facilité son acceptation par la société La Poste.

En somme, la décision de la cour d'appel de Paris a été fondée sur des principes clairs du droit procédural, garantissant que les parties respectent leurs engagements tout en permettant une résolution amiable du litige.

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

N° RG 20/04669 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCDWO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2020

Date de saisine : 29 Juillet 2020

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 13/09165 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 Mai 2020

Appelante :

Madame [S] [R], représentée par M. [T] [Z], défenseur syndical

Intimée :

S.A. LA POSTE, représentée par Me Charles ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E2130

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaître son avis.

ORDONNANCE D'HOMOLOGATION ET DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Christine HERVIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Camille BESSON, greffière,

Vu les articles 384, 399, 400 et suivants, 785, 907, 1565 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration du 9 juillet 2020, Mme [S] [R] a interjeté appel du jugement rendu le 22 mai 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris statuant en formation de départage dans le litige l'opposant à la société La Poste.

Les parties ont indiqué souhaiter se rapprocher aux fins de trouver un accord et ont sollicité à plusieurs reprises des calendriers de procédure.

Dans ce cadre, elles ont conclu un protocole d'accord.

Par conclusions de désistement d'instance et d'acceptation du désistement de l'intimée consécutif à une transaction remises au greffe le 15 janvier 2024, Mme [S] [R] demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

- constater l'accord des parties et la signature de la transaction mettant fin au litige qui a existé entre elles, pendant la cour de céans ;

- dire parfait les désistements d'instances réciproques des deux parties appelant et intimée, qui ont décidé de conserver chacune leur frais, honoraires et dépens qu'elles ont engagés ;

- ordonner le retrait de l'affaire du rôle de la cour.

Par conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 9 novembre 2023, la société La Poste demande à Madame la conseillère de la mise en état de :

- lui donner acte de son acquiescement au désistement d'appel de Mme [S] [R] ;

- lui donner acte de ce que l'original du protocole d'accord sera déposé au greffe aux fins d'homologation par la cour de céans ;

- constater, en conséquence, son acquiescement au désistement d'appel de Mme [S] [R] ;

- statuer ce que de droit sur les dépens.

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué sur le dossier le 2 avril 2024 : ' Vu le protocole d'accord (...). Ne s'oppose. '. Les parties ont reçu communication écrite de cet avis pour pouvoir y répondre utilement.

MOTIVATION

A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de Mme [S] [R].

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été régulièrement informées de leurs droits respectifs, que le protocole d'accord n'est pas contraire à l'ordre public, que dans leurs conclusions adressées à la conseillère de la mise en état les parties en maintiennent les termes et que la société La Poste en sollicite l'homologation.

En conséquence, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance sera homologué.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [S] [R] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [S] [R].

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

A défaut de précision dans le protocole soumis, les dépens resteront à la charge de Mme [S] [R].

PAR CES MOTIFS

Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties,

Vu l'avis du ministère public,

Homologuons le protocole d'accord intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui conférons force exécutoire,

Constatons le désistement d'appel de Mme [S] [R],

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à Mme [S] [R] la charge des dépens.

Paris, le 30 mai 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats