Cour d'appel - 30 mai 2024 - 22/02710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acquiescement au jugement : En vertu de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Cela signifie que la SCI Redan a implicitement accepté le jugement de liquidation judiciaire en se désistant de son appel.

3. Frais de l'instance éteinte : La cour a également précisé que, conformément à l'article 399 du Code de procédure civile, l'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte. Ainsi, la SCI Redan, en se désistant, est responsable des dépens liés à cette procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 401 : "Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente." Cela souligne que le désistement est un acte unilatéral, sauf dans des circonstances spécifiques.

- Code de procédure civile - Article 403 : "Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement." Cela signifie que par son désistement, la SCI Redan a accepté le jugement de liquidation judiciaire, ce qui a des implications sur ses droits et obligations.

- Code de procédure civile - Article 399 : "L'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte." Cet article précise que la partie qui se désiste d'un appel est responsable des frais liés à cette procédure, ce qui a été appliqué dans le cas de la SCI Redan.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Amiens repose sur des principes clairs du droit procédural, permettant à la SCI Redan de se désister de son appel tout en acceptant les conséquences financières de cette décision.

ARRET

N°

S.C.I. SCI REDAN

C/

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

FLR

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 30 MAI 2024

N° RG 22/02710 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOY6

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS EN DATE DU 19 MAI 2022

APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC

EN PRESENCE DU REPRESENTANT DE MADAME LE PROCUREUR GENERAL

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.C.I. REDAN agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

ET :

INTIMEES

S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [W] [N] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SCI REDAN

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160

DEBATS :

A l'audience publique du 28 Mars 2024 devant :

Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre,

Mme Françoise LEROY-RICHARD, Conseillère,

et Mme Valérie DUBAELE, Conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la Présidente a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ

MINISTERE PUBLIC : M. Alain LEROUX, Avocat Général

PRONONCE :

Le 30 Mai 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre a signé la minute avec Mme Diénéba KONÉ, Greffier.

DECISION

Suivant acte sous seing privé en date du 1er mars 2016, la SCI Redan a donné à bail un local commercial à M. [Y] [B] [Adresse 1] (60).

Par ordonnance du 9 mai 2017 le président du tribunal de grande instance de Senlis a constaté l'acquisition de la clause résolutoire se trouvant dans le bail à compter du 6 octobre 2016 et a ordonné la libération des lieux et le paiement de diverses sommes au titre de loyers et d'indemnité d'occupation.

Par jugement du 30 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Senlis a dit que les contrats liant la SCI Redan et M. [B] exerçant sous l'enseigne Lopes L'artisan ne sont pas entachés de nullité et a condamné la SCI Redan à payer la somme de 32 621,43 € à l'entreprise Lopes L'artisan, rejeté la demande reconventionnelle de la SCI Redan et condamné cette dernière à payer 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 19 mai 2022 la cour d'appel d'Amiens a confirmé ce jugement et y ajoutant a condamné la SCI Redan à payer également la somme de 26 060,31 € et 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Entre temps la SCI Redan a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Senlis du 20 janvier 2022 puis en liquidation judiciaire par jugement du 19 mai 2022.

La SCI Redan a interjeté appel de ce jugement par déclaration en date du 31 mai 2022.

La SCP Alpha mandataire judiciaire représentée par maître [W] [N], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI Redan a constitué et conclu à deux reprises les 12 août 2022 et le 4 janvier 2023.

Par conclusions remises par voie électronique le 27 mars 2024, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des mayens développés, la SCI Redan demande à la cour de prendre acte de son désistement d'appel.

Par courrier adressé au greffe, le liquidateur judiciaire a informé la cour qu'il n'était plus en fonction en exécution d'un jugement définitif du 19 octobre 2023.

SUR CE :

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 de ce code, 'le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.'

En application des articles 403, 405 et 399 du code précité, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Par jugement du 19 octobre 2023 le tribunal judiciaire de Senlis a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la SCI Redan pour extinction du passif en exécution de l'article L.643-9 du code de commerce.

Ce jugement fait suite à une remise entre les mains du liquidateur judiciaire des sommes destinées à désintéresser les créanciers.

Dans ces circonstances l'appel du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Redan est devenu sans objet.

C'est donc à juste titre que la SCI Redan se désiste de son appel et que le liquidateur judiciaire ne conclut pas à défaut de se trouver toujours en fonction.

Il convient donc de donner acte à la SCI Redan de ce désistement.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelant conserve la charge des frais et dépens de l'instance éteinte.

La SCI Redan qui se désiste a la charge des dépens de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire rendu par mise à disposition au greffe ;

Donne acte à la SCI Redan de son désistement d'appel ;

Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n° Portalis DBV4-V-B7G- IOY6et le n° RG.22 2710 et le dessaisissement de la cour ;

Dit que la SCI Redan supporte les dépens de l'instance éteinte.

Le Greffier, La Présidente,