Cour d'appel - 30 mai 2024 - 23/08105

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de signification : La signification des conclusions a été effectuée par un commissaire de justice, conformément aux articles 656 à 658 du Code de procédure civile. Le procès-verbal de signification a indiqué que l'avis de passage laissé dans la boîte aux lettres mentionnait la nature de l'acte, ce qui est suffisant pour établir la date de notification.

3. Irrecevabilité des conclusions : En conséquence, les conclusions déposées le 27 novembre 2023, après l'expiration du délai, ont été déclarées irrecevables. La Cour a souligné que l'irrecevabilité peut être relevée d'office, ce qui renforce l'importance du respect des délais procéduraux.

Interprétations et citations légales

- Article 911 du Code de procédure civile : Cet article précise que "les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour". La Cour a interprété que la notification faite par le commissaire de justice, même en l'absence de l'intimé, était valide et suffisante pour faire courir le délai.

- Articles 656 à 658 du Code de procédure civile : Ces articles régissent la procédure de signification des actes. La Cour a constaté que la signification avait été effectuée conformément à ces dispositions, ce qui a permis de valider la date de notification.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des délais procéduraux, soulignant l'importance du respect des règles de procédure pour garantir l'équité et l'efficacité du système judiciaire.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 3-4

N° RG 23/08105 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPHW

Ordonnance n° 2024/M124

S.A.R.L. API AZUR PROMOTION IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

Monsieur [O] [W]

représenté par Me Patrick GEORGES de la SELARL PATRICK GEORGES ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de TOULON

Intimé

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 30 mai 2024

Nous, Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état de la chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie Violet, greffier,

Après débats à l'audience du 3 avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 mai 2024, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 15 mai 2023 par le tribunal de commerce de Toulon entre la société API Api Azur immobilier et M. [O] [W] ;

Vu l'appel interjeté le 19 juin 2023 par la SARL API Api Azur immobilier ;

Vu l'avis adressé le 28 novembre 2023 par le greffier au conseil de M. [O] [W], l'invitant à s'expliquer sur l'irrecevabilité des conclusions susceptible d'être encourue pour non-respect du délai de trois mois imparti à l'intimé pour conclure par l'article 909 du code de procédure civile ;

Vu la réponse adressée par le conseil de l'intimé le 20 décembre 2023 ;

Les parties n'ont pas conclu sur l'incident, fixé à l'audience du 3 avril 2024.

MOTIFS :

Aux termes de l'article 909 du code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.

Aux termes de l'article 911, et sous la même sanction, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ; elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai aux parties qui n'ont pas constitué avocat ; cependant si entretemps celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions il est procédé par voie de notification à leur avocat.

La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.

Il ressort de l'assignation remise à la cour que la SARL API Azur promotion immobilier a signifié ses conclusions d'appelant à M. [O] [W], dont l'avocat n'avait pas encore déposé sa constitution, par acte de commissaire de justice du 21 août 2023.

Il résulte du procès-verbal de signification qu'en l'absence du destinataire dont le lieu de travail était inconnu et dont le domicile a été vérifié, le clerc significateur a procédé selon les dispositions prévues aux articles 656 à 658 du code de procédure civile.

Contrairement à ce qu'indique le conseil de l'intimé dans son courrier d'observations du 20 décembre 2023, le point de départ du délai de trois mois imparti à l'intimé pour conclure est la date de l'acte de signification des conclusions de l'appelant, soit le 21 août 2023, et non la date à laquelle le destinataire a effectivement récupéré l'acte auprès du commissaire de justice, et le procès-verbal de signification précise bien que l'avis de passage laissé dans la boîte aux lettres du destinataire mentionne la nature de l'acte signifié, cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux.

L'intimé disposait en conséquence d'un délai pour conclure expirant le 21 novembre 2023, de sorte que ses conclusions déposées et notifiées le 27 novembre 2023 seront déclarées irrecevables.

PAR CES MOTIFS :

statuant par ordonnance contradictoire,

Déclarons irrecevables comme tardives les conclusions déposées et notifiées le 27 novembre 2023 par le conseil de l'intimé.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.