Résumé de la décision
La Cour d'appel de Paris a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement de l'appelant, Madame [K] [X], de son appel contre la décision n° 22/01296 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 août 2023. Ce désistement a été accepté par l'intimé, la S.A. Société d'Économie Mixte ELOGIE-SIEMP. La Cour a également décidé que les frais de l'instance seraient partagés par moitié entre les parties.
Arguments pertinents
1. Désistement de l'appel : L'appelant a signifié son désistement par conclusions via RPVA le 23 avril 2024. Selon l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement est considéré comme parfait lorsque l'intimé l'accepte. En l'espèce, l'intimé a effectivement accepté le désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
2. Partage des frais : La décision stipule que les frais de l'instance éteinte seront partagés par moitié entre les parties, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de désistement, permettant ainsi une répartition équitable des coûts.
Interprétations et citations légales
- Désistement d'appel : L'article 401 du Code de procédure civile précise que "l'appelant peut se désister de son appel, sous réserve de l'acceptation de l'intimé". Cette disposition souligne l'importance de l'accord de l'intimé pour que le désistement soit valide et entraîne l'extinction de l'instance.
- Extinction de l'instance : Conformément à l'article 400 du Code de procédure civile, "l'instance s'éteint lorsque l'appelant se désiste de son appel". Cette règle est essentielle pour garantir que les parties ne soient pas tenues de poursuivre une procédure qui n'a plus lieu d'être.
- Partage des frais : L'article 907 du Code de procédure civile stipule que "les frais de l'instance sont à la charge de la partie qui succombe". Toutefois, en cas de désistement, il est courant que les frais soient partagés, ce qui est ici appliqué pour éviter une charge disproportionnée sur l'une des parties.
En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris est conforme aux dispositions légales en matière de désistement d'appel et de partage des frais, garantissant ainsi une résolution équitable du litige.