Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/01365

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans."

2. Recevabilité de l'intervention volontaire : La Cour a accueilli l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Castanea, considérant qu'elle était recevable et bien fondée, permettant ainsi de faire progresser l'affaire.

> "Il convient de recevoir le Fonds commun de titrisation Castanea... en son intervention volontaire et de la déclarer recevable et bien fondée."

Interprétations et citations légales

> "Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire."

2. Article 696 du Code de procédure civile : Cet article a été mentionné en lien avec les dépens, indiquant que la partie perdante doit supporter les frais de l'instance. La Cour a condamné M. [K] [M] aux dépens, en raison de la péremption de l'instance.

> "Condamnons M. [K] [M] assisté de son curateur... aux dépens de l'instance."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence repose sur une application stricte des règles de procédure civile concernant la péremption de l'instance et la recevabilité des interventions volontaires, illustrant l'importance de la diligence dans le cadre des procédures judiciaires.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 3-4

N° RG 24/01365 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQRB

Ordonnance n° 2024/M126

Monsieur [K] [M]

assisté par M. [Z] [V] ès qualités de curateur de M. [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Brice GRAZZINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [Z] [V] intervenant volontaire en qualité de curateur de M. [K] [M], désigné par ordonnance du juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris en date du 11 mai 2018

représenté par Me Brice GRAZZINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelants

S.A. SOCIETE GENERALE

représentée par Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimée

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management anciennement dénommée EQUITIS GESTION représenté par la société MCS ET ASSOCIES agissant en qualité de recouvreur, prise en la personne de son représentant légal venant aux droits de la SOCIETE GENERALE en vertu d'un bordereau de cession de créances en date

du 3 Août 2020, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier.

représentée et assistée de Me Hubert ROUSSEL de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Intervenant volontaire

ORDONNANCE D'INCIDENT

du 30 mai 2024

Nous, Laetitia VIGNON, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier ;

Après débats à l'audience du 10 Avril 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 30 mai 2024, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DE L'INCIDENT

Vu le jugement du 9 janvier 2018 du tribunal de grande instance de Marseille ayant notamment :

- condamné M. [K] [M] à verser à la Société Générale la somme de 130.000 € avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 2 mai 2013,

- fixé la créance de la Société Générale à laquelle est tenue la SARL Le relais de Carnoux, représentée par son mandataire liquidateur, à la somme de 225.111,90 €, solidairement avec M. [K] [M] à hauteur de 130.000 €,

- condamné M. [K] [M] à verser à la Société Générale la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;

Vu l'appel interjeté le 25 janvier 2018 à l'encontre de ce jugement par M. [K] [M] assisté de son curateur M. [Z] [V] ;

Vu l'arrêt de cette cour en date du 9 décembre 2021 ordonnant, à la demande des parties, le retrait du rôle de l'affaire et disant que l'affaire pourra être rétablie à la demande de l'une des parties ;

Vu les conclusions d'intervention volontaire et d'incident notifiée par RVPA le 1er février 2024 du Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société IQ EQ, venant aux droits de la Société Générale en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 3 août 2020 aux fins de:

-accueillir l'intervention volontaire du Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société IQ EQ,

- prononcer la péremption de l'instance, faute de diligences des parties depuis plus de deux ans et en tout cas depuis l'arrêt de retrait du rôle du 9 décembre 2021,

- laisser les dépens à la charge de l'appelant ;

Vu l'absence de conclusions prises dans le cadre du présent incident dans les intérêts de M. [K] [M] assisté de son curateur M. [Z] [V] ;

MOTIFS

Il convient de recevoir le Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société IQ EQ, venant aux droits de la Société Générale, en son intervention volontaire et de la déclarer recevable et bien fondée.

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s'il est constaté qu'elle est de nature à faire progresser l'affaire. En outre, l'acte doit faire partie de l'instance et la continuer.

En l'espèce, par arrêt du 9 décembre 2021, alors que l'affaire avait fait l'objet d'une ordonnance de clôture et d'une fixation à l'audience de plaidoiries, la cour de céans, à la demande conjointe des parties, a ordonné le retrait du rôle de l'affaire.

Depuis cette date, les parties n'ont plus effectué aucune diligence, de sorte que la péremption est acquise depuis le 9 décembre 2023.

Il convient, en conséquence, de déclarer l'instance périmée.

Vu l'article 696 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Recevons le Fonds commun de titrisation Castanea ayant pour société de gestion, la société IQ EQ, venant aux droits de la Société Générale, en son intervention volontaire,

Déclarons l'instance périmée,

Condamnons M. [K] [M] assisté de son curateur M. [R] aux dépens de l'instance.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier