Cour d'appel - 30 mai 2024 - 24/02479

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Menace pour l'ordre public : La Cour a confirmé que la menace pour l'ordre public, caractérisée par le premier juge, justifiait la prolongation de la rétention. Elle a souligné que le fait que cette menace n'ait pas été constatée dans les 15 jours précédents n'était pas un critère requis par la loi pour remettre en cause la rétention.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 743-23 -2° : Cet article permet au président de la cour d'appel de rejeter des déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les conditions de rétention sont remplies et qu'aucune nouvelle circonstance n'est intervenue.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L 742-5 : Cet article stipule que la rétention peut être prolongée si la menace pour l'ordre public est caractérisée, ce qui a été confirmé par le premier juge dans cette affaire.

La Cour a donc appliqué ces dispositions pour conclure que la rétention de M. [R] [K] était justifiée et que son appel ne pouvait être accueilli, renforçant ainsi l'importance de la sécurité publique dans les décisions de rétention administrative.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 30 MAI 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02479 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOUR

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 mai 2024, à 10h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Evry

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [R] [K]

né le 17 janvier 1995 à [Localité 2], de nationalité libyenne

RETENU au centre de rétention : [Localité 1]

Informé le 29 mai 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L'ESSONNE

Informé le 29 mai 2024 à 14h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 mai 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 28/05/2024 jusqu'au 12/06/2024, de la rétention du nommé M. [R] [K] au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 28 mai 2024, à 15h45, par M. [R] [K] ;

SUR QUOI,

L'article L 743-23 -2°du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose :

" Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. "

Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l'espèce, la déclaration d'appel n'est pas recevable dès lors que les conditions de l'article L 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner tous les critères qui ne sont pas cumulatifs, dès lors que la menace pour l'ordre public est parfaitement caractérisée par le premier juge et qu'il est de nul effet que la menace n'ait pas eu lieu dans les 15 derniers jours ce que n'imposent pas les dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d'appel

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 30 mai 2024 à 09h10

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.