Cour de cassation - 02 novembre 2017 - 17-82.136

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citant le Code de procédure pénale, article 567-1-1, la cour impose une stricte exigence de légitimité et de bien-fondé aux recours en matière d'application des peines, soulignant que « la procédure doit respecter les conditions de forme et de fond pour être recevable ». Ainsi, la cour rappelle que le non-respect de ces exigences conduit logiquement à la non-admission du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les recours en matière pénale peuvent être formulés, soulignant qu'un pourvoi n'est recevable que s'il présente des moyens sérieux et fondés.

L'interprétation de cet article met en évidence l'importance pour les requérants de présenter des arguments clairs et fondés qui justifient une contestation. En l'absence de tels éléments, comme dans le cas de M. Z..., la cour n'hésite pas à appliquer ces critères strictes pour rejeter le pourvoi.

La décision de non-admission ici n'est pas uniquement le reflet d'une absence de moyens, mais également une affirmation rappelant aux justiciables l'importance d'une argumentation solide et conforme aux exigences juridiques établies par la loi.

N° E 17-82.136 F-N

N° 3065

ND
2 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Julien Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 mars 2017, qui a prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;