Cour de cassation - 05 juin 2024 - 22-24.126

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Application de l'article 1014 du Code de procédure civile : En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour ne jugeait pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. Cela indique que, pour des questions procédurales claires, la Cour peut opérer un rejet sans nécessiter d'examen détaillé des motifs.

Interprétations et citations légales :

- Règle de la charge des dépens : La décision a également réaffirmé le principe selon lequel le perdant doit supporter les frais de justice. Cette notion est fidèle à la logique du droit français, où les coûts doivent être supportés par la partie qui n'a pas obtenu gain de cause.

Ainsi, ces éléments juridiques mettent en lumière non seulement l'issue du procès, mais également la manière dont la Cour de cassation choisit d'appliquer ses règles de procédure pour maintenir l'efficacité de ses décisions.

COMM.

CC



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 5 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


M. VIGNEAU, président



Décision n° 10273 F

Pourvoi n° D 22-24.126


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUIN 2024

1°/ M. [S] [U],

2°/ Mme [P] [L], épouse [U],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

3°/ la société Junny, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 22-24.126 contre l'arrêt RG 21/00441 rendu le 12 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant :

1°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société Groupe la boucherie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M. et Mme [U], de la société Junny, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Groupe la boucherie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM entreprises, et l'avis de M. [N], à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires ; avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Comte, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] et la société Junny aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et la société Junny et les condamne in solidum à payer à la société ITM entreprises la somme de 250 euros et à la société Groupe la boucherie la somme globale de 250 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille vingt-quatre.