Résumé de la décision
La Cour de cassation a statué le 6 décembre 2017 sur le pourvoi formé par la société Merck Sharp & Dohme Corp. contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris daté du 30 janvier 2015. Cet arrêt avait rejeté les demandes de Merck et confirmé la nullité des revendications 1, 2 et 3 de son brevet EP 0 724 444, suite à une demande des sociétés Actavis Group EHF et Alfred E. Tiefenbacher GmbH. La Cour a constaté que, dans un autre arrêt rendu le même jour, elle avait déjà rejeté un pourvoi similaire concernant la même affaire, ce qui a conduit à l'annulation définitive des revendications de brevet. En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi sans objet et a condamné Merck aux dépens.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a fondé sa décision sur plusieurs éléments juridiques décisifs :
1. Absence de nouvel objet sur le pourvoi : La Cour a constaté que la décision d'annulation du brevet, rendue dans un autre pourvoi, avait un effet absolu en vertu de l'article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle. Cela signifie que l'annulation d'un brevet a des conséquences qui s'appliquent juridiquement de manière universelle, indépendamment des circonstances spécifiques de chaque litige.
Citation pertinente : "Cette décision, désormais irrévocable, d'annulation du même brevet a un effet absolu en application de l'article L. 613-27 du code de la propriété intellectuelle."
2. Non-lieu à statuer : En raison de l'annulation du brevet, la Cour a conclu qu'il n'y avait plus de fondement sur lequel statuer concernant les revendications plaidées par Merck, rendant ainsi le pourvoi sans objet.
Citation pertinente : "D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet."
Interprétations et citations légales
La décision de la Cour de cassation repose principalement sur l’interprétation de l’article L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle, qui précède à l’annulation des brevets dont le contenu est considéré comme insuffisamment décrit. Cet article établit que lorsqu'un brevet est annulé, cette annulation a des effets qui s'étendent à toutes contestations subséquentes concernant les même revendications, prévenant ainsi la réouverture des débats sur des points déjà tranchés.
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Code de la propriété intellectuelle - Article L. 613-27
Cet article stipule que l'annulation d'un brevet par voie judiciaire est définitive et emporte des conséquences pour toute demande subséquente. Cela signifie que toute action menée par un titulaire de brevet annulé n'a plus la possibilité de faire valoir ses droits sur les revendications annulées, telle que la société Merck a tenté de le faire.En somme, la décision illustre l'importance de la certitude juridique des décisions judiciaires, en particulier dans le domaine de la propriété intellectuelle, où la validité d'un brevet est cruciale pour la protection des droits des titulaires.