Cour de cassation - 06 mars 2018 - 17-83.520

Date: 2018-03-06
Numéro: 17-83.520

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Résumé de la décision

Résumé de la décision

La Cour de cassation, en date du 6 mars 2018, a rejeté la requête en récusation formulée par M. Will X... envers Mme Ingall-Montagnier, conseillère à la chambre criminelle de la Cour. Cette récusation portait sur le rapport qu'elle devait remettre concernant le pourvoi de M. X... contre un jugement de la juridiction de proximité de Tarbes, lequel l'avait condamné à une amende de 90 euros pour inobservation d'un feu de signalisation. Le requérant a allégué un risque d'impartialité en raison de la rapidité de l'avis de non-admission émis par la rapporteur, son parcours professionnel et ses origines géographiques, mais la Cour a jugé que ces éléments n'étaient pas suffisants pour douter de l'impartialité de la magistrate.

Arguments pertinents

1. La Cour a constaté que "les éléments allégués ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du magistrat concerné." Cela souligne le besoin de preuves concrètes avant de juger d’un manque d'impartialité.

2. M. X... a contesté la rapidité de l'avis de non-admission, insinuant un lien entre le magistrat et les juges de la région. Cependant, la Cour a rejeté cette hypothèse, considérant qu'un simple lien d'origine géographique ou un parcours professionnel ne sont pas suffisants en l'absence de preuves démontrables.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 668 à Article 674-2 : Ces articles régissent le processus de récusation d'un magistrat, stipulant que toute demande de récusation doit être fondée sur des motifs sérieux qui pourraient affecter l'impartialité.

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article détermine les conditions d'émission d’un avis de non-admission et spécifie que cet avis doit s’appuyer sur des éléments juridiques pertinents. La rapidité de l'avis de non-admission de Mme Ingall-Montagnier ne suffisait pas à indiquer un biais.

En somme, la décision de rejet de la récusation repose sur la nécessité de preuves substantielles pour prouver une menace à l'impartialité, soulignant le principe selon lequel des allégations basées sur des suppositions ou des présomptions ne sauraient suffire.

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Texte intégral

N° J 17-83.520 F-D

N° 685

VD1
6 MARS 2018

RECUSATION REJET (ARRET)

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Pers et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

Statuant sur la requête déposée par :

-
M. Will X...,

en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation ;

Vu les articles 668 à 674-2 du code de procédure pénale et 351
du code de procédure civile ;

Vu les observations écrites de Mme le conseiller Ingall-Montagnier , en date du 16 janvier 2018 ;

Attendu que M. X... a déposé une requête en récusation de Mme Ingall-Montagnier, conseiller désigné pour faire rapport sur le pourvoi formé par le requérant contre le jugement de la juridiction de proximité de Tarbes, en date du 23 février 2017, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 90 euros d'amende ;

Attendu que, le 16 novembre 2017, le rapporteur a émis un avis de non-admission dans les termes de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le requérant argue de la rapidité avec laquelle est demandée la non-admission par un rapporteur, épouse de magistrat, ayant été membre de cabinets ministériels, originaire du sud-ouest dont il n'est pas exclu qu'il ait été contacté par les juges de cette région pour faire échec aux procédures l'opposant aux magistrats et policiers du sud-ouest, ni qu'il dispose de liens corporatistes ou ésotériques avec des magistrats contre lesquels il a déposé plainte ;

Attendu que les éléments allégués ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'impartialité du magistrat concerné ;

Que, dès lors, la requête doit être rejetée comme non fondée ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Pers, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

Avocat général : Mme Caby ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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