Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 21 mars 2018 concernant la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soumise par M. Rémy X... et Mme Brigitte Y..., à l'occasion de leurs pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Ils avaient été condamnés pour abus de confiance aggravé et recel d'abus de confiance aggravé, respectivement. La Cour, statuant sur la recevabilité de la QPC, a déclaré celle-ci irrecevable, car le mémoire spécial la présentant avait été déposé après l'expiration du délai prévu pour l'instruction du pourvoi.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision reposent sur le respect des délais impartis pour la présentation d'une question prioritaire de constitutionnalité. La Cour a souligné que, conformément aux dispositions légales, un mémoire de QPC doit être déposé dans le délai d'instruction du pourvoi. Dans ce cas précis, la Cour a constaté que le mémoire spécial des époux X... avait été reçu après le dépôt, le 18 décembre 2017, du rapport du conseiller désigné, rendant ainsi la QPC « irrecevable ».
Un passage significatif de l'arrêt indique : « Attendu que, lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est déposée à l'occasion d'un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d'instruction de ce pourvoi. »
Interprétations et citations légales
La Cour s'appuie sur l'article 590 du Code de procédure pénale, qui fixe les règles de procédure en matière de présentation des QPC lors des pourvois en Cour de cassation. Les juges ont interprété cet article comme établissant une exigence de rigueur quant aux délais de dépôt des mémoires.
Code de procédure pénale - Article 590 : Cet article prévoit que la question prioritaire de constitutionnalité formulée dans le cadre d'une procédure de pourvoi doit être présentée dans les délais fixés par la procédure, ce qui implique une pleine connaissance et un respect strict des modalités de délai par les parties.
La décision de la Cour de cassation rappelle ainsi que le non-respect des exigences procédurales peut mener à l'irrecevabilité d'une QPC, indépendamment du fondement sur lequel la question constitutionnelle est posée. Cela renforce l'importance de suivre scrupuleusement les formalités prescrites par la loi, afin d'assurer le bon fonctionnement de la justice et le respect des droits de la défense.