Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 20-17.003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Charge de la preuve : M. [P] conteste que la cour d'appel ait inversé la charge de la preuve en lui imposant d'apporter la preuve des circonstances de l'accident. Selon la jurisprudence, l'agence de voyage est responsable des dommages survenus au cours du séjour sauf démonstration d'une cause exonératoire. Cependant, la Cour de cassation a validé l'interprétation de la cour d'appel sur la preuve, stipulant : « le moyen de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ».

2. Absence de preuves suffisantes : La cour d'appel a jugé que les circonstances de l'accident n'étaient pas suffisamment précises. Cela a conduit à débouter M. [P] de sa demande d'indemnisation malgré l'absence de détails relatifs à l'accident. La décision de la cour d'appel s'appuie sur l'idée que « les circonstances de l'accident n'étaient pas précisément déterminées ».

3. Contradiction de motifs : M. [P] allègue une contradiction dans les motifs de l'arrêt, où d'un côté, la cour note que les circonstances de l'accident ne sont pas précises et de l'autre, elle conclut que l'accident est imputable à un comportement fautif de M. [P]. En réponse, la Cour de cassation a confirmé que la décision ne comportait pas de contradiction susceptible d'entacher sa validité.

Interprétations et citations légales

- Code du tourisme - Article L. 211-16 : Cet article stipule que l'agence de voyage est responsable des dommages causés pendant le séjour, sauf si elle peut prouver une cause exonératoire. M. [P] soutenait que la cour d'appel avait abusé de cet article en déboutant sa demande sans justifier de la force majeure pour exonérer la société de sa responsabilité.

- Code civil - Article 1353 (anciennement 1315, relatif à la charge de la preuve) : Ce texte établit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit prouver que cette obligation existe. Les juges ont confirmé que la cour d'appel a correctement appliqué la répartition de la charge de la preuve, étant donné que M. [P] n'a pas pu démontrer les circonstances précises de l'accident.

La cour a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant la légitimité du raisonnement de la cour d'appel en considérant que la réalité des faits n'avait pas été suffisamment établie par M. [P]. Les arguments du pourvoi ont été jugés non fondés, ce qui a conduit à une absence de motivation spécifique dans la décision de la Cour de cassation.

Cette analyse illustre comment la jurisprudence évolue autour des notions de responsabilité des agences de voyage et des obligations des parties en matière de preuve dans le cadre de litiges liés aux accidents survenus lors de séjours organisés.

CIV. 1

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 6 octobre 2021




Rejet non spécialement motivé


Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10697 F

Pourvoi n° V 20-17.003




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 6 OCTOBRE 2021

M. [Q] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-17.003 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2020 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Thalasso n° 1, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à la société LMnex FR, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Voyages sur mesures,

3°/ à la société Be Live Hôtels, dont le siège est [Adresse 5]),

4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits et obligations du RSI et de la CLDSSTI,

5°/ à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits et obligations du régime social des indépendants,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société LMnex FR, après débats en l'audience publique du 29 juin 2021 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M. Girardet, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [P] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre des sociétés Thalasso n°1 et Be Live Hôtels.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [P] et le condamne à payer à la société LMnext Fr la somme de 2 000 euros ;




Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]

M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté l'ensemble de ses demandes ;

1°) ALORS QUE l'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat et des dommages subis par ses clients pendant le séjour qu'elle leur a vendu, sauf à démontrer l'existence d'une cause exonératoire ; qu'en jugeant qu'il incombait à la victime, M. [P] de rapporter la preuve des circonstances dans lesquelles était survenu l'accident dont il a été victime, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ;

2°) ALORS QUE l'agence de voyage est responsable de plein droit de l'exécution des obligations résultant du contrat et des dommages subis par ses clients pendant le séjour qu'elle leur a vendu, sauf à démontrer une cause exonératoire ; qu'en déboutant M. [P] de sa demande d'indemnisation après avoir constaté que les circonstances dans lesquelles est survenu « l'accident n'étaient pas précisément déterminées » (arrêt p. 10, al. 6), la cour d'appel a violé l'article L. 211-16 du code du tourisme ;

3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que la cour d'appel a affirmé, d'une part, que « les circonstances de l'accident n'étaient pas précisément déterminées » (arrêt p. 10, al 6) et, d'autre part, que l'accident était imputable au « comportement fautif de M. [P] » (arrêt p. 10, al. 9) ; qu'en jugeant tout à la fois que les circonstances de l'accident n'étaient pas déterminées, et que les circonstances dans lesquelles est survenu l'accident étaient connues, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE la faute de la victime n'exonère totalement l'agent de voyage dont la responsabilité est retenue de plein droit que sous réserve qu'elle présente les caractères de la force majeure ; qu'en jugeant que « le comportement fautif de M. [P], […], exonère la société Lmnext FR venant aux droits de la société Voyages sur mesures, de sa responsabilité de plein droit » (arrêt p. 10, al. 10), sans constater qu'un tel comportement avait présenté, pour l'agence de voyage, les caractères de la force majeure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-16 du code du tourisme.