Cour de cassation - 06 octobre 2021 - 20-86.282

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour de cassation, après avoir examiné les pièces de procédure et la recevabilité des recours, a stipulé :

> « ...il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois. »

Cela souligne que les demandeurs n'ont pas su présenter des motifs juridiques suffisants pour remettre en question l'arrêt de la cour d'appel, rendant ainsi leur recours inopérant.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 :

« La Cour de cassation ne peut être saisie que par des pourvois qui font valoir un moyen de nature à permettre l'admission. »

Cette citation met en exergue le principe qui sous-tend la décision de la Cour : la nécessité d'une base juridique claire pour qu'un pourvoi soit considéré comme recevable. En l'espèce, la Cour a explicitement déterminé l'absence de tels moyens, aboutissant ainsi à la non-admission des pourvois.

En conclusion, la décision illustre non seulement l'importance de la rigueur procédurale dans les recours en cassation, mais confirme également que les parties civiles doivent présenter des arguments substantiels et percutants pour espérer une révision des jugements précédents.

N° Y 20-86.282 F-N

N° 51158


ECF
6 OCTOBRE 2021


NON-ADMISSION


M. SOULARD président,






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2021



Mme [T] [B] et Mme [R] [F], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 8 octobre 2020, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de M. [L] [B] des chefs d'agressions sexuelles aggravées.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire commun aux demandeurs a été produit.

Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [T] [B] et de Mme [R] [F], parties civiles, et les conclusions de M. Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON-ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille vingt et un.