Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 17-11.868

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée; »

2. Condamnation aux dépens : En conséquence de l’irrecevabilité, M. Z... est condamné aux dépens, qui se réfèrent aux frais engagés dans le cadre de la procédure.

3. Indemnisation au titre de l'article 700 : La Cour rejette la demande de M. Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et décide de condamner M. Z... à verser une somme de 3 000 euros à l’établissement public Epamarne.

> « ... rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ; »

Interprétations et citations légales

> « Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; »

2. Articles 524 et 525-2 du code de procédure civile : Ces articles précisent les règles concernant les décisions rendues en appel et les conditions de recevabilité des pourvois. La Cour applique ces dispositions pour conclure à l'irrecevabilité du pourvoi de M. Z...

> « Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ; »

En somme, cette décision illustre l'importance du respect des formes procédurales dans les recours en cassation, ainsi que la finalité des dispositions du code de procédure civile visant à assurer un traitement efficace et ordonné des litiges. La Cour, par son jugement, affirme sa volonté de veiller à l'application stricte de ces règles.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Décision n° 10822 F

Pourvoi n° B 17-11.868

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié chez Mme Y... Marie, [...]                       ,

contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public Epamarne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Epamarne ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.