Cour de cassation - 07 décembre 2017 - 17-11.869

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citations pertinentes :
- "Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article fixe les règles concernant la forme des conclusions et rappelle que le pourvoi doit être relevé dans un cadre procédural bien défini. Si ces conditions ne sont pas respectées, le pourvoi peut être déclaré irrecevable.

- Code de procédure civile - Article 524 et Article 525-2 : Ces articles établissent les principes généraux pour le jugement des affaires par la Cour de cassation et précisent les conditions dans lesquelles la cour peut statuer sur l'appel. Leur application dans cette décision rapidement évoque l'importance de la régularité procédurale pour la recevabilité d’un pourvoi.

Dans cette affaire, la Cour a ainsi interprété ces dispositions comme justifiant l'irrecevabilité du pourvoi, sans possibilité d'examiner le fond du dossier. Il en ressort que le respect stricte des formalités de procédure est essentiel et que des manquements à celles-ci peuvent entraîner des conséquences significatives, telles que la perte du droit d'appel.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 décembre 2017

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. PIMOULLE, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Décision n° 10823 F

Pourvoi n° C 17-11.869

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. B... Z... , domicilié chez Mme Y... Marie [...]                        ,

contre l'ordonnance rendue le 29 juillet 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à l'établissement public Epamarne, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2017, où étaient présents : M. Pimoulle, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'établissement public Epamarne ;

Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu les articles 524 et 525-2 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à l'établissement public Epamarne la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille dix-sept.