Cour de cassation - 07 février 2018 - 16-24.516

Résumé de la décision :

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit (Wood Stock) contre plusieurs arrêts de la cour d'appel de Versailles, constatant que cette société était forclose dans sa contestation relative à une créance de la Société Générale. La cour d'appel avait admis cette créance pour un montant de 138 409,52 euros à titre privilégié, malgré le argument de la société Wood Stock concernant la régularité de la signification de l'arrêt.

Arguments pertinents :

1. Forclusion et absence de contestation dans le délai : La Cour de Cassation a confirmé la décision de la cour d'appel qui a jugé que la société Wood Stock n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois suite à la signification effectuée le 12 juin 2015. Cela a conduit à leur forclusion sur la contestation du taux effectif global.
- Citation : "la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit n'a pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois à compter de cette signification ; Qu'elle est forclose en sa contestation".

2. Dénaturation du procès-verbal de signification : Les arguments de la société vis-à-vis de la dénaturation du procès-verbal ont été écartés, car ils n’ont pas été jugés suffisants pour remettre en question la validité de la signification à une personne habilitée.
- Citation implicite : Le renvoi à la signification faite à une personne habilitée a été explicitement rejeté.

Interprétations et citations légales :

1. Sur la signification d'actes au domiciliataire : La décision met en lumière la nécessité de vérifier l’existence d’un mandat auprès du domiciliataire pour recevoir des notifications au nom de la société domiciliée. La cour d'appel ne s'étant pas penchée suffisamment sur cet aspect, cela a conduit à un vide juridique dans leur décision.
- Articles pertinents :
- Code de procédure civile - Article 654 : traite de la signification des actes à personnes habilitées.
- Code de procédure civile - Article 677 : établit les conditions relatives à la signification d'actes à des domiciliataires.

2. Sur les conséquences de la forclusion : L’ensemble de la procédure est régie par des délais stricts, et l'absence de contestation dans les délais admissibles entraîne des conséquences directes sur l’admissibilité des créances.
- Article de la loi applicable :
- Code de commerce - Article R. 624-5 : précise les modalités et délais pour contester les créances, renforçant ainsi l’importance du respect des délais.

En somme, la décision soulève des questions sur la rigueur des procédures de notification et souligne l’importance des délais dans les litiges commerciaux, tout en confirmant la position des juges inférieurs face aux spécificités de la signification d’actes juridiques.

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Rejet non spécialement motivé

M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10097 F

Pourvoi n° D 16-24.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit (Wood Stock), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            ,

contre les arrêts n° RG : 13/04845 rendus les 16 avril 2015, 10 décembre 2015 et 16 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société FHB, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , prise en la personne de Mme Hélène Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit,

2°/ à la société BTSG , société civile professionnelle, dont le siège est [...]                                             , prise en la personne de Mme Véronique Z..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit ,

3°/ à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...]                              ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et Kit (Wood Stock).

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit forclose en sa contestation la société Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit et, en conséquence, d'AVOIR admis la créance de la société Générale au passif de la société Wood Sciage Tasseaux Ossatures Caisses et Kit pour un montant de 138 409,52 euros à titre privilégié au titre du prêt du 18 juin 2009 ;

AUX MOTIFS QUE « la Société générale a signifié à personnes habilitées à la SCP BTSG et à la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit l'arrêt du 16 avril 2015 par acte du 12 juin 2015 ; Considérant que la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit n'a pas saisi le juge compétent dans le délai d'un mois à compter de cette signification ; Qu'elle est forclose en sa contestation relative au taux effectif global ; Considérant en conséquence que la créance de la Société générale sera admise pour un montant de 138 409,52 euros au titre du prêt du 18 juin 2009 à titre privilégié » ;

1. ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que le procès-verbal de signification du 12 juin 2015 de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 avril 2015 indiquait : « Cet acte a été signifié par Clerc assermenté, parlant à Madame A... Vanessa, secrétaire de la société de domiciliation DTBA, ainsi déclaré, rencontré(e) dans les lieux, qui a déclaré être habilité(e) à recevoir la copie » ; qu'en affirmant que ledit arrêt avait été signifié à personne habilitée, cependant qu'il ressortait des termes clairs et précis de ce procès-verbal que la personne qui avait accepté l'acte était au service d'une autre société que la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit à laquelle il était destiné, la cour d'appel a dénaturé ledit procès-verbal, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ;

2. ALORS en toute hypothèse QUE la signification à personne d'un acte à un domiciliataire suppose que l'huissier de justice s'assure de l'existence du mandat donné au domiciliataire de recevoir toute notification au nom de l'entreprise domiciliée ; qu'en affirmant que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 16 avril 2015 avait été signifié à personne habilitée, sans constater que l'huissier de justice, qui avait signifié cet arrêt à la secrétaire d'une société de domiciliation, s'était assuré de l'existence d'un mandat donné à cette société pour recevoir au nom de la société Wood sciage tasseaux ossatures caisses et kit toute notification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 654 et 677 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 123-168, 2° et R. 624-5 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005.