Cour de cassation - 07 février 2018 - 17-13.407

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nature de la décision : La décision contestée était une mesure provisoire, qui ne statue pas sur le fond. Selon la jurisprudence, "les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi".

2. Absence d'excès de pouvoir : La Cour a observé qu'il n'y avait pas de prétention qu'il existait un excès de pouvoir dans la décision de la cour d'appel. Le pourvoi ne pouvait donc être admis.

3. Article 1015 du code de procédure civile : La Cour a procédé à un examen d'office de la recevabilité du pourvoi, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 606 à 608 : Ces textes précisent que seules des décisions finales ou des décisions ordonnant une mesure provisoire peuvent, sous certaines conditions, faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

- Code de procédure civile - Article 1015 : Cet article permet à la Cour de cassation de vérifier la recevabilité d'un pourvoi, même sans demande expresse des parties. C'est dans ce cadre que la Cour a décidé d'examiner le pourvoi d'office.

La décision souligne ainsi l'importance du principe selon lequel les mesures provisoires, sans portée sur le fond du litige, ne sont pas susceptibles de recours en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que le pourvoi de Mme X... contre une décision ordonnant une mesure provisoire, sans constat d'excès de pouvoir, est irrecevable, ce qui renforce la distinction entre les décisions de fond et les mesures temporaires.

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 7 février 2018

Irrecevabilité

Mme BATUT, président

Arrêt n° 175 F-D

Pourvoi n° Z 17-13.407

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. Daniel Y..., domicilié [...]                                   ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Reynis, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606 à 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les décisions qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 octobre 2016) se borne d'une part, à rejeter une demande de récusation et de remplacement du notaire désigné par le juge conciliateur en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager et de son sapiteur, d'autre part, à étendre la mission qui lui a été confiée ;

Que, dès lors, le pourvoi de Mme X..., formé contre cette décision dont il n'est pas prétendu qu'elle serait entachée d'un excès de pouvoir, indépendamment du jugement sur le fond, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille dix-huit.