Cour de cassation - 08 mars 2018 - 17-14.773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de preuve de paiement direct à Maître Z... : La cour a noté que M. Y... avait établi avoir versé un montant de 1 073,84 euros via deux chèques, mais n'a pas prouvé un paiement direct à Maître Z... de la somme litigieuse de 500 € en espèces.

2. Facturation par le cabinet ALJ : Il a été observé que le cabinet ALJ, au sein duquel Maître Z... exerçait, avait facturé M. Y... pour les services rendus dans le cadre d'une première affaire. Cela signifie que les paiements de M. Y... étaient en réalité faits au profit de ce cabinet, et non spécifiquement à Maître Z... .

3. Mise hors de cause justifiée : En conséquence, la détermination selon laquelle Maître Z... devait être mis hors de cause a été justifiée par l'absence de lien prouvant une obligation envers M. Y... pour cette seconde procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Cet article stipule que toute décision doit exposer les motifs de fait et de droit qui fondent celle-ci. Ici, M. Y... a soutenu qu'il y avait contradiction dans les motifs de la décision de mise hors de cause. La cour a jugé que l’argument ne tenait pas, car la mise hors de cause de Maître Z... se fondait sur des éléments probants.

Les interprétations des arguments de M. Y... contre la décision de la mise hors de cause montrent que la preuve d'un paiement direct ainsi que la nature du rapport professionnel entre les avocats et le client ont été au cœur de l’analyse. Cette décision souligne l’importance de la démonstration factuelle dans les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle des avocats et leur obligation de diligence.

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Rejet non spécialement motivé

M. Savatier, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° J 17-14.773

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. Y....
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 janvier 2017.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Zoubir Y..., domicilié [...]                                           ,

contre l'ordonnance rendue le 29 septembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. Julien Z..., domicilié [...]                                    ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y... ;

Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. Y....

IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir mis Maître Z... hors de cause ;

AUX MOTIFS QUE M. Y... soutient avoir payé la somme litigieuse à Me Z... pour qu'il défende ses intérêts dans le cadre d'une seconde procédure pour laquelle cet avocat n'a en fait accompli aucune diligence ; que Me Z... fait valoir que c'est son ancien associé qui est concerné par cette demande s'étant, quant à lui, contenté de s'occuper de la première affaire d'ordre pénal ; que M. Y... établit avoir versé en deux chèques des 5 janvier et 20 février 2010 la somme de 1 073,84 euros au profit de Z... et X..., avocats associés ; qu'en revanche, il ne prouve pas le versement de la somme de 500 € en espèce à Me Z... ; qu'en outre, c'est le cabinet ALJ qui a adressé une facture de 956,80 € à M. Y... pour la première affaire, pour laquelle Me Z... reconnait qu'il a défendu dans le cadre de cette structure les intérêts de l'appelant ; que dans ces conditions, les deux paiements ayant été faits au profit du cabinet ALJ, avocats associés, Me Z... doit être mis hors de cause ;

ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour mettre Maître Z... hors de cause que les deux paiements de M. Y... avaient été faits au profit du cabinet ALJ, avocats associés, cependant qu'il constatait, par ailleurs, que « M. Y... établit avoir versé en deux chèques des 5 janvier et 20 février 2010 la somme de 1 073,84 euros au profit de Z... et

X..., avocats associés », le premier président de la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;