Cour de cassation - 08 mars 2018 - 17-16.559

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du pourvoi incident : Concernant le pourvoi incident de Mme A..., la cour s'est appuyée sur le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut", indiquant que le pourvoi incident n'est pas recevable. Ce principe est une règle bien établie qui limite la possibilité de former un second pourvoi en réponse à un décision de la Cour de cassation sur un premier pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" : Ce principe indique que l'introduction d'un nouveau pourvoi en réponse à un pourvoi déjà formé est inacceptable. Cela est essentiel pour la bonne administration de la justice, garantissant que les litiges ne s'éternisent pas par des manœuvres procédurales. La cour a utilisé ce principe pour conclure que le pourvoi incident de Mme A... ne pouvait être retenu.

Dans l'ensemble, la décision s'appuie sur des normes procédurales strictes et démontre l'importance du respect des règles de forme dans les procédures judiciaires, tout en réaffirmant des principes fondamentaux du droit procédural en France.

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10163 F

Pourvoi n° A 17-16.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Claude Y..., domicilié [...]                         ,

contre l'arrêt rendu le 23 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société anonyme, dont le siège est [...]                                                       ,

2°/ à la société MMA IARD, dont le siège est [...]                                                       ,

toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risks,

3°/ à Mme Maria Fernanda A... , domiciliée [...]                            ,

défenderesses à la cassation ;

Mme A... a formé un pourvoi incident à l'encontre du même arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B... Dauphin, conseiller rapporteur, M. Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M. Y..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme A... , de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société MMA IARD assurances mutuelles et de la société MMA IARD ;

Sur le rapport de Mme B... Dauphin, conseiller, l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Sur le pourvoi principal :

Vu l'article 613 du code de procédure civile ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le pourvoi incident :

Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" ;

Attendu que, par application de ce principe, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

DÉCLARE IRRECEVABLES les pourvois principal et incident ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.