Cour de cassation - 08 mars 2018 - 17-60.274

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« … le tribunal de première instance a violé les textes susvisés » en n'examinant pas le fait que M. X... n'était pas né en Nouvelle-Calédonie.

Interprétations et citations légales

- Loi organique n° 99-209 - Article 218 : Cet article définit les conditions d'inscription sur les listes électorales, soulignant que l'inscription est liée au domicile et au centre d'intérêts en Nouvelle-Calédonie.

- Loi organique n° 99-209 - Article 218-2 : Celui-ci précise que les électeurs inscrits d'office doivent être nés en Nouvelle-Calédonie pour être considérés comme tels en vue de la consultation référendaire.

- Loi organique n° 99-209 - Article 219 : Il complète les exigences d'inscription sur la liste électorale spéciale.

La Cour explique clairement qu'une inscription d'office sur cette liste ne peut être justifiée que si les conditions d'origine sont remplies, ce qui n'était pas le cas pour M. X..., puisqu’il est né à Paris.

Ainsi, l'arrêt souligne l'importance du respect des conditions légales spécifiques en matière d'inscription sur les listes électorales, notamment dans le cadre de situations sensibles de statuts politiques et de souveraineté.

CIV. 2 / ELECT

LG

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 8 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 264 F-D

Pourvoi n° S 17-60.274

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, domicilié [...]                                                         ,

contre le jugement n° RG : 17/00101 rendu le 22 mai 2017 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Valentin X..., domicilié [...]                           ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 218, 218-2 et 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'électeur qui a atteint l'âge de la majorité après le 31 octobre 1998 et qui, ayant fait l'objet d'une inscription d'office sur la liste électorale spéciale pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province en application du deuxième alinéa du III de l'article 189, au titre du c du I de l'article 188, est présumé détenir le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie doit, pour pouvoir être inscrit sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, y être né ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'une décision de la commission administrative ayant refusé de l'inscrire d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté de la ville de Nouméa, M. X... a, par requête du 11 mai 2017, saisi le tribunal de première instance d'une demande d'inscription sur cette liste ;

Attendu que, pour y faire droit, le jugement énonce que le requérant est inscrit depuis le 6 mars 2012 sur la liste électorale spéciale de la ville de Nouméa pour l'élection des membres du congrès et des assemblées de province ; que compte tenu de son âge, il y figure nécessairement en application de l'article 188, c), de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée ; qu'il remplit donc les conditions de l'article 218-2, II, c), de cette loi organique pour bénéficier d'une inscription d'office sur la liste référendaire établie en vue de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté en l'en-tête de son jugement que M. X... était né le [...]            à Paris, le tribunal de première instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement n° RG : 17/00101 rendu le 22 mai 2017, entre les parties, par le tribunal de première instance de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de première instance de Nouméa, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille dix-huit.