Résumé de la décision
M. [N] [P] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen, daté du 8 avril 2022, qui l'a condamné à 500 euros d'amende pour infractions au code de l'urbanisme. En outre, l'arrêt ordonnait la remise en état des lieux sous astreinte et se prononçait sur les intérêts civils. La Cour de cassation, après examen des éléments du dossier et des mémoires présentés, a décidé de ne pas admettre le pourvoi, jugeant qu'aucun moyen n'était en nature de permettre son admission. En conséquence, elle a également fixé à 2 500 euros la somme due par M. [P] à la commune de [Localité 2] en vertu du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a clairement indiqué qu'elle a procédé à un examen approfondi de la recevabilité du pourvoi ainsi que des pièces de la procédure. Dans son raisonnement, elle souligne qu'il n'existe aucun moyen justifiant l'admission du recours. Cela renvoie à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui traite des conditions d'admission des pourvois en cassation.
Un passage clé de la décision indique : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », appuyant ainsi la conclusion sur le fait que les arguments avancés n'étaient pas suffisants pour renverser la décision de la cour d'appel.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale précise les conditions dans lesquelles un pourvoi en cassation peut être examiné et admis. Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que s'il soulève des moyens d'une nature appropriée.
La décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de moyens pertinents, ce qui est crucial dans le système judiciaire français, où la cour suprême se concentre sur les questions de droit plutôt que sur le réexamen des faits. En citant l'article :
« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Cette formulation illustre l'importance de la clarté et de la précision dans la formulation des moyens de droit pour justifier un pourvoi en cassation. La décision rappelle que le rôle de la Cour de cassation est limité à un contrôle de la légalité des décisions rendues, sans entrer dans le fond du litige.
Enfin, en fixant la somme due à la commune à 2 500 euros, la Cour utilise explicitement l'article 618-1 du même code pour matérialiser les sanctions financières associées à sa décision, renforçant ainsi le caractère coercitif des arrêts de la juridiction de cassation.