Résumé de la décision
La Cour de cassation a rendu une décision de non-admission de pourvoi concernant M. Pascal Z..., partie civile, qui contestait l'arrêt n° 838 de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 2016. Cet arrêt avait débouté ses demandes après la relaxe de M. Guillermo A... pour diffamation non publique. Après examen de la recevabilité du recours et des pièces de la procédure, la Cour n'a trouvé aucun moyen permettant d'admettre le pourvoi et a fixé à 800 euros la somme que M. Z... doit payer à M. A... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
Les arguments clés de la décision se concentrent sur la recevabilité du pourvoi et l'absence de moyens juridiques susceptibles de permettre son admission. La Cour souligne que le pourvoi ne répond pas aux exigences de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des recours. La décision explicite qu'il n'existe pas de moyen pertinent et indique que « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
Dans son analyse, la Cour de cassation applique spécifiquement l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui exige que les pourvois contiennent des moyens de droit pertinents et suffisamment motivés pour justifier leur admission. Cette exigence vise à garantir que seuls les recours fondés sur des questions de droit notables puissent être examinés en cassation, écartant ainsi les recours non justifiés ou sans fondement. La décision précise : « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale », en soulignant ainsi l'importance de cette norme dans le cadre du jugement rendu.
L'article 618-1 du même code est également mis en avant, prévoyant des dispositions concernant les condamnations au titre des frais de justice, ici en l'espèce fixé à 800 euros à payer par M. Z... à M. A... pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure. Cela illustre la possibilité pour la Cour de condamner à un versement compensatoire lorsque le recours est jugé infondé. Les termes de l'arrêt montrent une stricte application des textes réglementaires en matière de procédure pénale, garantissant ainsi le fonctionnement efficace du système judiciaire.
Cette décision rappelle ainsi le rôle de la Cour de cassation en tant qu’organe de filtrage des pourvois, cherchant à maintenir une jurisprudence claire et cohérente.