Cour de cassation - 09 janvier 2018 - 17-86.256

Date: 2018-01-09
Numéro: 17-86.256

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 9 janvier 2018 concernant un pourvoi formulé par Monsieur David Z... contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt confirmait une ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire dans le cadre d'une affaire comprenant des accusations d'association de malfaiteurs, vols aggravés, et tentative de vol. La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, considérant qu'il n'existait aucun moyen suffisant pour justifier son admission.

Arguments pertinents


1. Recevabilité du recours : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi ainsi que les pièces de la procédure. Elle a constaté qu'aucun argument juridique, assure la possibilité d'une admission.

2. Absence de moyens substantiels : La décision de non-admission est fondée sur l'absence de moyens sufficient pour contredire les appréciations qui avaient été faites par les juridictions inférieures. Ce constat relève de l'articulation entre les faits et la procédure suivie :
> "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales


#

Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cet article confère à la Cour de cassation un cadre pour examiner les pourvois et pour juger de leur admissibilité. Son application dans cette décision a été cruciale pour veiller à ce que les recours soient fondés sur des arguments clairs et substantiels.

- Interprétation : L'article 567-1-1 stipule que la Cour vérifie la recevabilité des pourvois en fonction de leur caractère et de l'existence de moyens suffisants. Ce mécanisme protège le système judiciaire contre des recours dilatoires ou infondés.

> "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale".

En conclusion, la décision de non-admission de la Cour de cassation dans cette affaire met en lumière la rigueur de l'examen de recevabilité des pourvois, ainsi que l'importance pour les requérants de fournir des arguments solides pour que leur appel soit pris en considération.

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Texte intégral

N° G 17-86.256 F-N

N° 27

ND
9 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. David Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'association de malfaiteurs, vols aggravés, vols qualifiés, tentative et recel, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. TALABARDON, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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