Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-13.193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inopérabilité du motif de décision : La cour d'appel a été critiquée pour avoir fondé sa décision sur un événement qu'elle a qualifié d'"événement déclencheur", en se référant à des rapports de contrôle successifs qui indiquaient la persistance de non-conformités. La société CV développement soutenait que cet événement ne révélait pas la nécessité de dénoncer une inexactitude dans les déclarations de conformité du cédant, ce qui aurait dû, selon elle, constituer le réel point de départ du délai de réclamation.

2. Erreur de base légale : Le moyen invoqué soulève l’argument qu’en se basant sur la seule comparaison entre les rapports, la cour d'appel n’a pas rempli son obligation de justifier sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, qui impose aux parties de respecter leurs engagements contractuels.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Il impose aux parties d'agir en conformité avec les responsabilités contractuelles convenues. Dans le cas présent, la question centrale devient de savoir si les non-conformités identifiées dans les rapports ultérieurs constituaient des éléments suffisants pour justifier un engagement en garantie ou pour en déclencher le délai.

La formulation de la cour d'appel sur ce qu'elle qualifie d’"événement déclencheur", basé sur des rapports de contrôle, fut contestée au motif qu'elle montrait uniquement une continuité des problèmes, sans pour autant révéler une obligation de la part des cédants de clarifier leurs engagements.

L'interprétation de cet article et son application dans le cas d’espèce ont été perçues comme déficientes, la nécessité pour la cour d'appel d'établir un lien clair et direct entre les anomalies constatées et la défense des droits du cessionnaire.

En conclusion, la décision souligne l'importance d’une analyse rigoureuse des engagements contractuels et des obligations de garantie, rappelant que chaque circonstance doit être examiné en profondeur afin de protéger les intérêts légitimes des parties.

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10652 F

Pourvoi n° Z 21-13.193




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 NOVEMBRE 2022

La société CV développement, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lieudit [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-13.193 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2020 par la cour d'appel de Limoges (chambre économique et sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [W],

2°/ à M. [H] [J],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société CV développement, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [W] et de M. [J], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lefeuvre, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CV développement aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CV développement et la condamne à payer à Mme [W] et à M. [J] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société CV développement.

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir débouté un cessionnaire (la société CV Développement, l'exposante) de ses demandes contre les cédants (M. et Mme [J]) au titre de la garantie contractuelle d'actif et de passif ;

ALORS QUE, en considérant que « l'événement déclencheur» ayant fait courir le délai de trente jours pour engager la garantie des cédants était le rapport de contrôle périodique [N] du 4 septembre 2012, pour la raison que, selon l'expert judiciaire, les non-conformités relevées dans ce rapport étaient identiques à celles dénoncées tant dans le rapport [N] antérieur du 21 mars 2012 que dans celui postérieur du 13 novembre 2012 établi par la société Apave, se prononçant ainsi par un motif inopérant dès lors que la comparaison opérée entre les différents rapports faisait seulement preuve de la persistance des non-conformités dont l'installation était affectée depuis plusieurs années, tandis que « l'événement déclencheur» faisant courir le délai de forclusion était celui de nature à révéler au cessionnaire, dont elle a relevé qu'il « n'était pas un professionnel dans le domaine de l'électricité », la nécessité de dénoncer l'inexactitude des déclarations de conformité du cédant, la cour d'appel n'a pas conféré à sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.