Cour de cassation - 09 novembre 2022 - 21-22.848

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des normes procédurales : La décision de la Cour souligne l'importance de respecter les règles de procédure établies, en se basant sur l'article 605 du Code de procédure civile, qui précise dans son alinéa 2 que seules les décisions rendues en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi.

Interprétations et citations légales

Cette référence clarifie que la possibilité d'un pourvoi est strictement limitée aux décisions ayant épuisé toutes les voies de recours. En interprétant cette norme, la Cour a établi que le jugement du tribunal de proximité, étant de premier ressort, ne permettait pas la cassation.

L'interprétation effectuée par la Cour de cassation souligne non seulement la nécessité de suivre les procédures établies, mais également le principe fondamental que chaque partie a le droit d'élever un pourvoi après un jugement final. Ainsi, toute action prématurée avant l'épuisement des voies de recours est déclarée irrecevable.

En conclusion, la décision du 9 novembre 2022 illustre l'importance des normes de procédure en matière de droit et rappelle aux parties en litige de respecter attentivement les voies de recours avant d'envisager un pourvoi en cassation.

CIV. 3

VB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 9 novembre 2022




Irrecevabilité


Mme TEILLER, président



Arrêt n° 773 F-D

Pourvoi n° U 21-22.848




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2022

La société Isaphie, société civile immobilière, dont le siège est 6 rue Auguste Buisson, 92250 La Garenne-Colombes, a formé le pourvoi n° U 21-22.848 contre le jugement rendu le 6 juillet 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 3], dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], [Localité 3], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet Century 21 Beaurepaire, domicilié [Adresse 1], [Localité 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Isaphie, de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] [Localité 3], après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Jobert, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office

Vu l'article 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé.

2. Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort.

3. La société civile immobilière Isaphie s'est pourvue en cassation contre un jugement qui a été rendu en premier ressort.

4. En conséquence, le pourvoi n'est pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière Isaphie aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière Isaphie et la condamne à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.