Résumé de la décision
La Cour de cassation a examiné les pourvois formés par Mme [F] [M] contre l'arrêt n° 21/483 de la cour d'appel de Besançon qui l’a condamnée à six mois d’emprisonnement avec sursis pour fausse attestation et usage. Les pourvois ont été jugés connexes et ont été examinés lors d’une audience publique. En dépit des mémoires et des observations produites, la Cour a déclaré les pourvois non admis, constatant qu’il n’existait aucun moyen justifiant leur admission. Par ailleurs, elle a fixé à 2 500 euros le montant à verser par Mme [M] à M. [W] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
Les arguments principaux se concentrent sur la recevabilité des pourvois. La Cour de cassation, après avoir analysé les documents de la procédure, a affirmé qu’aucun des moyens de la défense ne pouvait justifier l'admission du pourvoi. Ce constat s’appuie sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui impose à la Cour de vérifier la présence de sérieux motifs pour admettre un pourvoi. La Cour a ainsi affirmé : « Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
Interprétations et citations légales
Concernant la décision de ne pas admettre les pourvois, la Cour s’appuie sur l’article 567-1-1 du Code de procédure pénale qui stipule que pour des pourvois à la Cour de cassation, « il doit être démontré qu'il existe un moyen sérieux de nature à justifier l'admission du pourvoi. » Cette interprétation souligne l’exigence d’un contenu substantiel dans les arguments présentés. En l'espèce, la Cour a clairement indiqué qu'« après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure », aucun élément ne permettait d’envisager une admission des pourvois.
Enfin, la somme fixée de 2 500 euros que Mme [M] doit verser à M. [W] se base sur l'article 618-1 du Code de procédure pénale, qui encadre le remboursement des frais engagés par les parties dans le cadre d'une instance.
Ainsi, cette décision met en lumière la rigueur de la Cour de cassation dans l'examen de la recevabilité des pourvois, ainsi que l'importance de la substantivité des arguments soulevés par les parties en conflit.