Résumé de la décision
M. [D] [S] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, daté du 5 janvier 2022, qui avait prononcé une mesure de confiscation liée à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à l'usage de stupéfiants, en récidive. La Cour de cassation a examiné le pourvoi et, après avoir constaté l'absence de moyens permettant son admission, a statué en faveur de la non-admission du pourvoi.
Arguments pertinents
Dans sa décision, la chambre criminelle de la Cour de cassation a d'abord précisé qu'elle avait examiné la recevabilité du recours ainsi que les pièces de procédure. Elle a établi qu'il n'existait aucun moyen susceptible de justifier l'admission du pourvoi. Cela indique que la cour a exercé une analyse rigoureuse des arguments soulevés par le demandeur. La décision souligne l'importance de la recevabilité dans le cadre des pourvois en matière pénale.
Citation pertinente :
« Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »Interprétations et citations légales
La décision fait référence à l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui définit les conditions de recevabilité des pourvois. Cet article précise que la Cour de cassation ne peut examiner le fond d'un pourvoi que si celui-ci remplit certaines conditions juridiques.
Citations légales :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article est essentiel car il encadre les modalités selon lesquelles la Cour peut se saisir des pourvois, s'assurant que seuls des recours conformes et justifiés peuvent être admis.L'application de cet article dans la décision de la Cour de cassation illustre le respect scrupuleux des procédures légales, garantissant ainsi l'intégrité du système judiciaire. La non-admission du pourvoi par la Cour souligne un degré d'exigence élevé pour les moyens de contestation présentés, renforçant l'idée selon laquelle le droit à l'appel est encadré par des règles strictes afin de limiter les abus et garantir l'efficacité du système judiciaire.