Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 15-80.475

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Condamnation pour menace et refus de prélèvement : La décision de la cour d’appel était fondée sur des faits visant à protéger la société contre les menaces et la non-conformité avec les obligations de prélèvement biologique.
- Ce point met en lumière l’importance de respecter les prescriptions légales en matière de prélèvements biologiques dans le cadre de procédures judiciaires.

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Interprétations et citations légales

2. Implications juridiques : La décision souligne l’importance du respect des procédures pénales et la souveraineté de la cour d'appel dans l'appréciation des faits. Il en résulte que les voies de recours en cassation sont limitées aux questions de droit et non aux faits établis par les juridictions inférieures.

En conclusion, la Cour de cassation a exercé son rôle de filtrage des pourvois, refusant d'examiner un recours qui n'apportait pas d'éléments nouveaux ou de questions de droit justifiant une intervention. Cette décision rappelle le principe fondamental selon lequel la cassation se concentre surtout sur les aspects juridiques et non sur la réévaluation des faits établis.

N° G 15-80.475 F-N

N° 85

VD1
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Y... Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 juin 2014, qui, pour menace de crime ou délit aggravé et refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, et 1 000 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;