Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-82.983

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a d'abord précisé qu'elle a examiné la recevabilité du recours, ce qui implique une vérification de la régularité de la procédure et des arguments présentés par le requérant. Le constat qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi indique une absence d'éléments juridiques solides dans la demande de M. Z...

2. Pas de mépris des droits : La décision indique également que l'examen des pièces de procédure n'a pas révélé de violations des droits fondamentaux du requérant. Cela signifie que la cour d'appel avait, dans son jugement initial, respecté les normes procédurales et légalement applicables en matière de dégradations de biens.

Citation pertinente : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise que le pourvoi doit être constitué d'arguments suffisamment motivés pour permettre à la Cour de réaliser son contrôle. En l'absence de tels arguments, comme c'était le cas dans cette affaire, la Cour ne peut que déclarer le pourvoi non admis.

L'absence de moyens substantiels soulignés par la défense de M. Z... a conduit à cette décision. Cela illustre l'importance pour les requérants de soulever des points juridiques précis et pertinents pour assurer la recevabilité de leur pourvoi devant la Cour de cassation.

N° A 17-82.983 F-N

N° 87

VD1
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Nizar Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 19 avril 2017, qui, pour dégradations de biens d'utilité publique, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;