Résumé de la décision
L'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, concerne le désistement de Mme Mireille Z... d'un pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, daté du 24 mars 2017. Ce dernier avait confirmé une ordonnance de non-lieu dans l'affaire qu'elle avait initiée pour abus de faiblesse contre une personne non désignée. La Cour a donné acte de ce désistement et a fixé des dépens à la somme de 1 500 euros que Mme Mireille Z... devra payer à Mme Michelle Z..., épouse A..., fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La Cour a statué que le désistement de pourvoi était régulier en la forme, ce qui lui a permis de donner acte sans examiner le fond de l'affaire. Cela met en évidence le droit des parties de se retirer de la procédure à tout moment avant qu'une décision soit prise sur le fond.
Citation : « Attendu que le désistement est régulier en la forme ; DONNE ACTE du désistement ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi. »
2. Dépens : La Cour a également statué sur les dépens, imposant à Mme Mireille Z... de verser une somme à Mme Michelle Z..., ce qui souligne la question des frais de justice et des conséquences financières du désistement.
Citation : « FIXE à 1 500 euros la somme que Mme Mireille Z... devra payer à Mme Michelle Z..., épouse A..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. »
Interprétations et citations légales
1. Sur le désistement : Le désistement de pourvoi est un droit inhérent aux parties en justice et permet d'éviter un jugement qui pourrait leur être défavorable. Cela s'inscrit dans le respect des principes du procès équitable et de l'autonomie des parties.
Code de procédure pénale - Article 183 : « Le pourvoi est déclaré désisté par le premier président de la Cour de cassation, si la partie indique expressément sa décision de se désister. »
2. Sur les dépens : Le principe de la condamnation aux dépens est également souligné dans le cadre du désistement. Selon l'article 618-1 du code de procédure pénale, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais d’une autre partie.
Code de procédure pénale - Article 618-1 : « La partie qui succombe est tenue de payer les dépens. »
Cette décision illustre les mécanismes procéduraux en matière de désistement ainsi que les implications financières qui peuvent en découler, tout en respectant les droits des parties dans le cadre d'une procédure judiciaire.