Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.578

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« …il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

Cela souligne l'importance de la rigueur juridique et de la nécessité de fournir des arguments substantiels pour que le pourvoi soit admis.

Interprétations et citations légales

Texte pertinent :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : cet article définit les conditions de recevabilité des recours, stipulant notamment que le pourvoi doit être fondé sur des moyens de droit clairs et précis. En l'espèce, la Cour a vérifié que les éléments soumis ne répondaient pas à ces critères.

En analysant cette décision, il est possible d'en déduire que la Cour de cassation applique une approche stricte quant à l'admission des pourvois, insistant sur le respect des formalités et la nécessité d'arguments juridiques bien établis pour justifier un recours. Cela rappelle l'importance de la rigueur procédurale dans le droit pénal français.

N° X 17-83.578 F-N

N° 82

VD1
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Myriam Z...,

contre l'arrêt n° 101 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 6 avril 2017, qui, après condamnation à cent-vingt jours-amende à 5 euros pour vol aggravé, a ordonné son incarcération pour non-paiement des jours-amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. LAURENT, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;