Cour de cassation - 10 janvier 2018 - 17-83.948

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

- Recevabilité du recours : La Cour a examiné la recevabilité du pourvoi et les éléments de preuve présentés, concluant qu’aucun des moyens soulevés ne justifiait l’admission du pourvoi. Cela indique que la décision d’origine de la cour d’appel était conforme à la législation applicable et bien motivée.

- Principes de la procédure pénale : La Cour de cassation s'est référée à l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui régit les conditions de recevabilité des pourvois. Ce fondement légal illustre le cadre strict dans lequel les pourvois peuvent être examinés.

Une citation pertinente à cet égard inclut le constat de la Cour : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi".

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être admis. La stricte interprétation de ces conditions par la Cour démontre l'importance de maintenir l'intégrité du processus pénal et de ne pas permettre des recours infondés.

En analysant l'application de cet article, il est évident que son interprétation vise à garantir que seules les questions de droit pertinentes et substantielles puissent être portées devant la Cour de cassation, préservant ainsi l'efficacité du système judiciaire. La Cour a, au travers de cette décision, affirmé sa volonté de ne pas entériner des différends fondés sur des arguments jugés non significatifs sur le plan juridique.

En conclusion, cette décision souligne l'importance d'une évaluation rigoureuse du contenu des pourvois en matière d'application des peines, assurant que la justice pénale se déroule dans le respect des normes établies.

N° Z 17-83.948 F-N

N° 84

VD1
10 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

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M. Joel Z...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de CAEN, en date du 7 juin 2017, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;