Cour de cassation - 10 novembre 2022 - 21-13.090

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de motivation suffisante dans le recours : M. [P] a soutenu qu'il subissait des restrictions à l'emploi dues à son incapacité, mais sa démonstration n’a pas été jugée suffisante par la cour d'appel. Selon la Cour de cassation, "le moyen de cassation annexé... n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation", ce qui signifie que les arguments avancés par M. [P] n'ont pas rencontré les critères nécessaires pour que la Cour judiciaire prenne une position différente.

2. Application du Code de procédure civile : En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Ce choix souligne la position de la Cour en matière de procédure et d'examen des moyens de cassation.

Interprétations et citations légales

- Article 455 du Code de procédure civile : Ce dernier stipule que les décisions doivent exposer clairement les motifs qui les justifient. M. [P] a fait valoir que la cour d’appel n’avait pas répondu à ses arguments concernant la restriction substantielle à l'emploi. La Cour de cassation a néanmoins considéré qu'une simple mention de difficulté matérielle ne s'oppose pas à l'exigence de motivation posée par l'article.

- Article 1014 du Code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de ne pas fournir une motivation détaillée pour le rejet d'un pourvoi, tant que celui-ci n'est pas susceptible d'aboutir. La Cour a précisé qu' "il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée" sur le pourvoi de M. [P], confirmant ainsi la procédure en ligne avec la législation applicable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de la démonstration des éléments soutenant une position lors d'un recours, tout en illustrant les limites de la procédure de cassation face à des arguments jugés insuffisants pour infirmer une décision antérieure. Cette affaire souligne l'exigence de clarté et de fond dans le développement des arguments juridiques pour toute forme de contredit judiciaire.

CIV. 2

CM



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 10 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10720 F

Pourvoi n° N 21-13.090




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 NOVEMBRE 2022

M. [Z] [P], domicilié chez M. et Mme [P], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 21-13.090 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2020 par la cour d'appel de Lyon (protection sociale), dans le litige l'opposant à la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) de Haute-Savoie, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dudit, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la maison départementale des personnes handicapés (MDPH) de Haute-Savoie, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés, et après débats en l'audience publique du 27 septembre 2022 où étaient présentes Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dudit, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. [P]

M. [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son recours et d'avoir en conséquence confirmé la décision de la MDPH de Haute-Savoie du 3 octobre 2017.

alors qu' il résulte des conclusions oralement soutenues au nom de M. [P], qui souffre d'une forte incapacité comprise entre 50 et 79 %, qu'il invoquait une restriction substantielle et durable à l'emploi tenant à ce que, pour une personne se destinant au métier d'ingénieur, il ne pouvait écrire sans une assistance matérielle et une assistance par une tierce personne, dont il ne pouvait payer le coût sans l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en ne répondant pas à ce moyen établissant la restriction substantielle et durable à l'emploi qu'il alléguait, en se bornant à évoquer une simple difficulté matérielle à prendre des notes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.