CIV. 2
CH.B
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 janvier 2018
Rejet
Mme X..., président
Arrêt n° 23 F-P+B
(2e moyen)
Pourvoi n° X 16-24.740
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. Didier Z..., domicilié [...], mandataire judiciaire,
2°/ à M. Jean-Claude A..., domicilié [...], mandataire judiciaire,
3°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [..], prise en la personne de M. Jean-Claude A..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. Bernard B..., de la société Alain Colas Tahiti et de la société BT gestion,
4°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise en la personne de M. Didier Z..., pris en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Alain Colas Tahiti, de la société BT gestion et de M. Bernard B...,
5°/ à M. Bernard B...,
6°/ à Mme Dominique F..., épouse B..., domiciliés [...],
7°/ à la société Groupe Bernard B..., société en nom collectif, dont le siège est [...],
8°/ à la société Financière immobilière Bernard B..., dont le siège est [...],
9°/ à la société C..., société d'exercice libéral, dont le siège est [...], prise en la personne de M. C..., en qualité d'administrateur judiciaire de la société Financière immobilière Bernard B... et de la société Groupe Bernard B...,
10°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en la personne de M. D..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Financière immobilière Bernard B... et de la société Groupe Bernard B...,
11°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],
12°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
13°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [...],
14°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, dont le siège est [...],
15°/ à la société Alain Colas Tahiti, dont le siège est [...], représentée par la SELAFA EMJ prise en la personne de M. Didier Z..., mandataire judiciaire,
16°/ à l'Etat, venant aux droits de l'Etablissement public de financement et de restructuration, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme G..., conseiller doyen rapporteur, M. Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme G..., conseiller doyen, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société par actions simplifiée CDR créances et de la société par actions simplifiée unipersonnel CDR créances, l'avis de Mme E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2016), que par un arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris, saisie d'un recours en révision formé par la société CDR créances et la société CDR Consortium de Réalisation (les sociétés CDR) à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par un tribunal arbitral composé de trois arbitres dont M. Y..., a ordonné la rétractation desdites sentences au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines parties, ainsi que leur conseil ; que M. Y... a formé tierce-opposition contre ledit arrêt ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par les sociétés CDR à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral, alors, selon le moyen :
1°/ que commet un excès de pouvoir la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces extraites d'une procédure pénale en cours, et sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu, prend une décision qui reflète le sentiment qu'il est coupable, se substituant ainsi au juge pénal qui seul dispose du pouvoir de décider de la culpabilité d'une personne ; que la personne dont la culpabilité se trouve ainsi retenue par la juridiction civile au prix d'un excès de pouvoir, dans une instance à laquelle elle n'était pas partie, est recevable à former tierce-opposition à l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce, il faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, rendu dans une instance à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel de Paris s'était substituée au juge pénal en retenant sa culpabilité sur le fondement de pièces issues du dossier d'instruction, ce en quoi elle avait commis un excès de pouvoir ; qu'il en déduisait être recevable à former tierce-opposition contre cette décision, sans que l'on puisse lui opposer un défaut de qualité à agir ; que dès lors, en décidant que "l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit", et en jugeant en conséquence irrecevable la tierce-opposition qu'il a formée faute pour lui d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application ;
2°/ que la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces extraites d'une procédure pénale en cours, et sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu, prend une décision qui reflète le sentiment qu'il est coupable, porte atteinte à sa présomption d'innocence ; que le droit à un recours juridictionnel effectif dont bénéficie la personne victime d'une telle violation en vue de réparer cette atteinte, la rend recevable à former tierce-opposition à l'encontre de ladite décision ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris avait gravement méconnu sa présomption d'innocence, et en déduisait que la tierce-opposition qu'il avait formée contre cet arrêt était recevable ; que dès lors, en écartant ce moyen aux motifs que "l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit", et en jugeant en conséquence irrecevable la tierce-opposition formée par M. Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne des droits de l'homme ;
3°/ que si un arbitre n'est pas recevable, en cette qualité, à contester un arrêt qui censure la sentence à laquelle il a concouru, il l'est en revanche lorsque le comportement qui lui est reproché, présentant un caractère dolosif et participant d'une qualification pénale, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce-opposition qu'en qualité de mis en examen dans une procédure pénale par ailleurs ouverte contre lui ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger que "le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile", sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des faits qui étaient reprochés à M. Y..., soit un manquement frauduleux intentionnel relevant d'une qualification pénale, n'était pas incompatible avec la fonction juridictionnelle et ne le privait donc pas de son statut d'arbitre, et si cette situation ne le rendait pas recevable à former tierce-opposition en qualité de mis en examen dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui pour les mêmes faits que ceux retenus à son encontre dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ;
4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, M. Y... réclamait la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015, dès lors qu'il le mettait gravement en cause en "portant gravement atteinte à son honneur" ; que la cour d'appel, si elle a jugé que "le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile", n'a en revanche pas répondu au moyen précité tiré de ce que la grave atteinte portée à l'honneur de M. Y... par l'arrêt du 17 février 2015, alors même qu'il n'était pas partie dans cette procédure, rendait recevable sa tierce-opposition à l'encontre de l'arrêt précité, ce en quoi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que nul ne peut être juge et partie ; qu'ayant, exactement retenu, d'une part, que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle lui interdisant de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet était de rétracter les sentences auxquelles il avait participé, même si un vice qui entacherait ladite décision pourrait fonder une action en responsabilité civile ultérieure, d'autre part, qu'est inopérant le grief tiré de l'allégation d'un excès de pouvoir qui aurait été commis par la juridiction saisie du recours en révision, celui-ci n'étant pas de nature à permettre d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit, c'est à bon droit et sans méconnaître le droit à un recours effectif que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, a déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par M. Y... contre l'arrêt rendu le 17 février 2015 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et le condamne à payer à la société par action simplifiée CDR créances et à la société par actions simplifiée unipersonnelle CDR créances, la somme globale de 6 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille dix-huit.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt.
Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y....
PREMIER MOYEN DE CASSATION
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la fin de non-recevoir opposée par la Sas CDR Créances et la Sa CDR-Consortium De Réalisation à la tierce opposition ;
AUX MOTIFS QUE « M. Y... soutient que les sociétés CDR ne peuvent, sans se contredire à son détriment et enfreindre ainsi le principe de l'estoppel, lui opposer sa qualité de juge pour faire déclarer sa tierce opposition irrecevable, et nier l'immunité attachée à cette qualité en poursuivant la saisie immobilière de l'un de ses biens, au visa notamment de l'arrêt attaqué ; mais que l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue le 2 février 2016 par les juges d'instruction dans l'information ouverte, notamment contre M. Y..., du chef d'abus de pouvoirs sociaux, recel, faux, détournement de fonds publics et escroquerie en bande organisée, n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation ; que le moyen manque donc en fait » ;
ALORS QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'une partie n'est pas recevable à soutenir des argumentations contradictoires dans deux procédures distinctes mais se rapportant à une même décision, à l'encontre du même adversaire procédural ; qu'en conséquence une partie ne peut, après avoir excipé de la qualité de « partie saisissable » de son adversaire dans le cadre d'une procédure de saisie d'un bien immobilier qui vise la décision annulant la sentence arbitrale rendue par son adversaire, prétendre ensuite que cet adversaire, auquel elle avait précédemment dénié l'immunité attachée au statut de juge, aurait bien cette fois la qualité de « juge » pour faire valoir qu'il serait privé de tout recours contre la même décision ayant annulé la sentence arbitrale ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que les sociétés CDR, après avoir invoqué sa qualité de « partie saisissable » lors de la procédure ayant conduit à la saisie d'un immeuble lui appartenant au visa de la décision de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015 (production n° 8), ne pouvaient ensuite, sans se contredire à son détriment, invoquer sa qualité de « juge » pour lui dénier tout recours contre ce même arrêt du 17 février 2015 (conclusions d'appel, p. 72) ; que dès lors, en jugeant recevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CDR, aux motifs inopérants en droit que « l'ordonnance de saisie pénale immobilière rendue le 2 février 2016 par les juges d'instruction dans l'information ouverte, notamment contre M. Y..., (
) n'est pas une mesure d'exécution pour le recouvrement d'une créance des sociétés CDR, mais une disposition prise sur le fondement de l'article 131-21 alinéa 3 du code pénal, et des articles 706-141 à 706-147 et 706-150 à 706-152 du code de procédure pénale, afin de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation », la cour d'appel a violé le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui.
SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la tierce opposition formée par M. Pierre Y... contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 17 février 2015 sur le recours en révision formé par la Sas CDR Créances et la Sa CDR-Consortium De Réalisation à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral composé de MM. Mazeaud, président, H... et Y..., arbitres ;
AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 582 du code de procédure civile, « la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque. Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit » ; que M. Y... a formé une tierce opposition à un arrêt du 17 février 2015 par lequel cette cour, saisie d'un recours en révision formé par les sociétés CDR à l'encontre des sentences prononcées le 7 juillet 2008 et le 27 novembre 2008 par le tribunal arbitral auquel il participait, en a ordonné la rétractation, au motif que la décision du tribunal avait été surprise par un concert frauduleux entre lui-même et certaines partie, ainsi que leur conseil ; que nul ne peut être juge et partie ; que l'arbitre exerce une fonction juridictionnelle, ce qui lui interdit de demander que lui soit déclarée inopposable la décision dont l'objet même était de censurer la sentence à laquelle il avait participé ; que pour soutenir que cette fin de non-recevoir le lui est pas opposable, M. Y... fait valoir, en premier lieu, que l'arrêt entrepris est entaché d'excès de pouvoir pour empiéter sur les prérogatives du juge pénal, pour méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, et pour violer la présomption d'innocence ainsi que le principe de la contradiction ; qu'il fait valoir « résulte de l'autonomie du régime du recours mis en oeuvre pour excès de pouvoir que l'on ne peut opposer le défaut de qualité à celui qui ordinairement n'aurait pas été endroit d'agir » ; mais que l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit ; que M. Y... soutient, en second lieu, que si un arbitre n'est pas recevable, en cette qualité, à contester un arrêt qui censure, pour une erreur de droit, la sentence à laquelle il a concouru, il l'est, en revanche, lorsque le comportement qui lui est reproché, présentant un caractère dolosif et participant d'une qualification pénale, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans un dossier pénal ; mais que la tierce opposition a pour objet de faire rétracter ou annuler le dispositif d'une décision de justice ; que l'arrêt contesté rétracte la sentence sans prononcer aucune disposition à l'égard de M. Y... ; que le seul intérêt à agir articulé par le tiers opposant en relation avec ce dispositif tient à ce que la rétractation ouvrirait la voie à une action en responsabilité civile qui pourrait être exercée contre lui par l'une ou l'autre des partie à l'instance arbitrale ; que le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile, le tribunal éventuellement saisi d'une telle action appréciant la faute, le préjudice et le lien de causalité sans que puisse être opposée l'autorité de chose jugée par l'arrêt de censure, rendu sur un autre objet entre d'autres parties ; qu'il résulte de ce qui précède que la tierce opposition, formée par une personne dépourvue de qualité pour l'exercer, est irrecevable » ;
1°) ALORS, de première part, QUE commet un excès de pouvoir la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces extraites d'une procédure pénale en cours, et sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu, prend une décision qui reflète le sentiment qu'il est coupable, se substituant ainsi au juge pénal qui seul dispose du pouvoir de décider de la culpabilité d'une personne ; que la personne dont la culpabilité se trouve ainsi retenue par la juridiction civile au prix d'un excès de pouvoir, dans une instance à laquelle elle n'était pas partie, est recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette décision ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, rendu dans une instance à laquelle il n'était pas partie, la cour d'appel de Paris s'était substituée au juge pénal en retenant sa culpabilité sur le fondement de pièces issues du dossier d'instruction, ce en quoi elle avait commis un excès de pouvoir ; qu'il en déduisait être recevable à former tierce opposition contre cette décision, sans que l'on puisse lui opposer un défaut de qualité à agir (conclusions d'appel, p. 69-70) ; que dès lors, en décidant que « l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit », et en jugeant en conséquence irrecevable la tierce opposition formée par M. Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application ;
2°) ALORS, de deuxième part, QUE la juridiction civile qui, se fondant sur des pièces extraites d'une procédure pénale en cours, et sans établissement préalable de la culpabilité du prévenu, prend une décision qui reflète le sentiment qu'il est coupable, porte atteinte à sa présomption d'innocence ; que le droit à un recours juridictionnel effectif dont bénéficie la personne victime d'une telle violation en vue de réparer cette atteinte, la rend recevable à former tierce opposition à l'encontre de ladite décision ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que dans son arrêt du 17 février 2015, la cour d'appel de Paris avait gravement méconnu sa présomption d'innocence, et en déduisait que la tierce opposition qu'il avait formée contre cet arrêt était recevable (conclusions d'appel, p. 69 et 71) ; que dès lors, en écartant ce moyen aux motifs que « l'excès de pouvoir a pour effet de déroger aux règles qui interdisent ou diffèrent le recours pour certaines catégories de décisions, mais non pas d'écarter les conditions d'intérêt et de qualité pour agir inhérentes à l'exercice de toutes les voies de droit », et en jugeant en conséquence irrecevable la tierce opposition formée par M. Y... faute pour ce dernier d'avoir eu qualité à agir, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
3°) ALORS, de troisième part, QUE si un arbitre n'est pas recevable, en cette qualité, à contester un arrêt qui censure la sentence à laquelle il a concouru, il l'est en revanche lorsque le comportement qui lui est reproché, présentant un caractère dolosif et participant d'une qualification pénale, le prive de son immunité juridictionnelle, analogue à celle d'un juge, de sorte que perdant son statut d'arbitre, il n'exerce la tierce opposition qu'en qualité de mis en examen dans une procédure pénale par ailleurs ouverte contre lui ; qu'en l'espèce, en se bornant à juger que « le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile », sans rechercher, comme elle y était invitée, si la gravité des faits qui étaient reprochés à M. Y..., soit un manquement frauduleux intentionnel relevant d'une qualification pénale, n'était pas incompatible avec la fonction juridictionnelle et ne le privait donc pas de son statut d'arbitre, et si cette situation ne le rendait pas recevable à former tierce opposition en qualité de mis en examen dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui pour les mêmes faits que ceux retenus à son encontre dans l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du code de procédure civile ;
4°) ALORS, en toute hypothèse, QUE dans ses conclusions d'appel, M. Y... réclamait la rétractation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 février 2015, dès lors qu'il le mettait gravement en cause en « portant gravement atteinte à son honneur » (conclusions d'appel, p. 73 dernier §) ; que la cour d'appel, si elle a jugé que « le principe suivant lequel celui qui exerce une fonction juridictionnelle ne peut contester l'arrêt qui censure la décision à laquelle il a participé s'applique y compris lorsque le vice entachant cette décision est susceptible de fonder une action en responsabilité civile », n'a en revanche pas répondu au moyen précité tiré de ce que la grave atteinte portée à l'honneur de M. Y... par l'arrêt du 17 février 2015, alors même qu'il n'était pas partie dans cette procédure, rendait recevable sa tierce opposition à l'encontre de l'arrêt précité, ce en quoi la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.