Cour de cassation - 12 juin 2024 - 22-15.325

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

> « Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable. »

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 528 : Établit les exigences relatives à la motivation et à la forme du pourvoi. Voici ce qu'il stipule :
> « Le pourvoi en cassation doit être formé par un acte écrit adressé au greffe de la Cour de cassation et signé par un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Il doit énoncer les moyens de droit invoqués. »

- Code de procédure civile - Article 612 : Prévoit les cas d'irrecevabilité, y compris les défauts de motivation et de formalité. Cela implique notamment :
> « Le pourvoi en cassation est irrecevable lorsqu'il n'est pas motivé selon les exigences des articles précédents. »

Ces articles impliquent que la conformité aux règles formelles est essentielle pour la recevabilité du pourvoi, ce qui a été à la base de l'irrecevabilité décidée par la Cour.

Ainsi, la cour a appliqué ces textes en s'assurant que le respect des éléments formels dans le cadre de la procédure de cassation est une condition sine qua non pour l'acceptation d'un pourvoi.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Irrecevabilité


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10382 F

Pourvoi n° N 22-15.325




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

M. [Y] [I], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° N 22-15.325 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [S], veuve [I], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à Mme [U] [I], épouse [T], domiciliée [Adresse 9],

3°/ à M. [X] [I],

4°/ à M. [R] [I],

domiciliés tous deux [Adresse 4],

venant tous trois en représentation de leur père, [P] [I], décédé,


5°/ à Mme [B] [E], veuve [I], domiciliée [Adresse 12],

6°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 11],

7°/ à Mme [A] [I], domiciliée [Adresse 2],

venant toutes deux en représentation de leur père, [F] [I], décédé,

8°/ à M. [W] [I], domicilié [Adresse 8],

9°/ à M. [G] [I], domicilié [Adresse 1],

10°/ à M. [L] [I], domicilié [Adresse 7],

11°/ à M. [V] [I], domicilié [Adresse 6],

12°/ à M. [H] [I], domicilié [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [Y] [I], de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mmes [C] [S] veuve [I] et [B] [E] veuve [I], de Mmes [U], [Z] et [A] [I], de MM. [X], [R], [W], [G], [L], [V] et [H] [I], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ;

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.



EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [Y] [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [Y] [I] et le condamne à payer à MM. [W], [G], [L], [V], [H], [N] et [R] [I] et à Mmes [C], [B], [U], [Z] et [A] [I] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.