Résumé de la décision
Dans l'affaire opposant M. [Y] [M] à Mme [L] [V], la Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi (n° N 22-19.741) suite à un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes. M. [M] contestait cette décision sans que les détails des faits ne soient précisés dans l'extrait. Par sa décision du 12 juin 2024, la Cour a rejeté le pourvoi de M. [M], constatant que le moyen de cassation invoqué n'était pas susceptible d'entraîner la cassation. M. [M] a été condamné aux dépens et à payer 3 000 euros à Mme [V] en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Arguments pertinents
La Cour a prononcé le rejet du pourvoi en affirmant que le moyen soulevé par M. [M] "n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation". En application de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, il n'a pas été jugé nécessaire de justifier la décision par des motifs détaillés. Ce principe de concision dans le rejet des pourvois sans fondement solide témoigne d'une volonté de la Cour de filtrer les affaires qui mériteraient un examen plus approfondi.
Interprétations et citations légales
La décision illustre l'application des principes définis dans le Code de procédure civile, notamment :
- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise que la décision de la Cour de cassation peut ne pas nécessiter de motivation spéciale lorsque le moyen de cassation est manifestement non sérieux. Il stipule : « La décision qui rejette le pourvoi est prise par un jugement non spécialement motivé lorsqu'elle est manifestement non fondée. »
La référence à cet article va dans le sens d'une jurisprudence consolidée qui cherche à éviter que des pourvois sans véritable substance n'encombrent les tribunaux. Cette approche permet à la Cour de se concentrer sur des questions juridiques plus substantielles, sans être distraite par des affaires jugées par les instances inférieures comme manifestement dénuées de fondement.
Ainsi, en conclusion, cette décision de la Cour de cassation démontre son rôle de filtrage des pourvois et son engagement à garantir l'efficacité du système judiciaire en se concentrant sur les cas à valeur juridique significative.