Cour de cassation - 12 juin 2024 - 23-18.151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de moyens sérieux : Les moyens présentés par le pourvoi sont « manifestement pas de nature à entraîner la cassation ». Cela signifie que la Cour n'a pas reconnu de motivations suffisantes pour remettre en question les conclusions de la cour d'appel.
2. Dépens et article 700 : La Cour a également condamné M. [V] aux dépens et a rejeté sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700, affirmant ainsi que la partie adverse (Mme [C]) pouvait légitimement réclamer une indemnité.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014 : Cet article précise les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut statuer sur un pourvoi. Il stipule, notamment, que « si les moyens de cassation présentés ne sont pas de nature à entraîner la cassation, la Cour ne statuera pas par une décision spécialement motivée ». Cela signifie que la Cour peut conclure à un rejet sans approfondir les justifications des moyens invoqués.

- Code de procédure civile - Article 700 : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à verser une somme à l'autre pour couvrir les frais de procédure. Ici, il a été mentionné que M. [V] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [C], ce qui souligne la reconnaissance de l'impact des frais de justice sur la partie qui a subi la décision défavorable.

En somme, la décision de la Cour de cassation approuve le jugement de la cour d'appel, confirmant le rejet du pourvoi de M. [V] et le condamnant aux dépens, conformément aux règles procédurales établies par les articles cités.

CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, président



Décision n° 10386 F

Pourvoi n° E 23-18.151





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUIN 2024

M. [I] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 23-18.151 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [G] [C], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lion, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Laurent Goldman, avocat de M. [V], de Me Soltner, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 30 avril 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Lion, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et le condamne à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille vingt-quatre.