Résumé de la décision
M. [V] [O] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, datée du 19 octobre 2023, concernant une demande de permission de sortir. La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de la procédure, concluant qu'aucun moyen ne permettait l'admission du pourvoi. Par conséquent, la Cour a déclaré le pourvoi "NON ADMIS".
Arguments pertinents
La décision de la Cour de cassation repose sur une analyse juridique portant sur la recevabilité du pourvoi. En substance, la Cour a indiqué que « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. » Cet argument met en évidence que les motifs soulevés par M. [V] [O] ne satisfaisaient pas aux critères requis pour que le pourvoi soit examiné sur le fond.
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale a été un fondement central dans la prise de décision de la Cour. Cet article stipule que la Cour de cassation ne peut admettre un pourvoi que si celui-ci présente des questions de droit susceptibles d'être tranchées. En citant cet article, la Cour a ainsi justifié son refus en confirmant qu'aucun élément légal n'était en mesure de soutenir le recours dans cette affaire.
Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « La personne qui forme un pourvoi en cassation doit, sous peine d’irrecevabilité, joindre au pourvoi une note de pourvoi précisant les moyens qui le fondent. » Cette exigence de forme et de fond a conduit au constat selon lequel M. [V] [O] n'a pas réussi à formuler un moyen adéquat pour justifier l’admission de son recours.
En somme, cette décision illustre l'importance de respecter les exigences procédurales et substantielles en matière de pourvoi en cassation, ainsi que la stricte application des normes juridiques par la Cour de cassation.