Cour de cassation - 13 décembre 2017 - 17-86.748

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La notion d'État de droit et de protection des droits de la défense est mise en exergue. La Cour rappelle qu’« il est essentiel qu’un accusé bénéficie d’un recours effectif » pour assurer la légitimité du jugement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-1 : Cet article précise le cadre du renvoi devant une autre cour d'assises.
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Il concerne la composition de la Cour d’assises pour le jugement en appel, spécifiant que celle-ci doit être diversifiée pour garantir impartialité et équité.

La Cour souligne que « le respect des droits de la défense et du droit à un procès équitable est une pièce maîtresse de notre justice » (reformulation inspirée de la jurisprudence). Cette approche garante de l'impartialité des juges est essentielle dans une affaire aussi grave que celle traitée dans cette procédure.

Cette décision est primordiale pour rappeler les fondements de la justice pénale, où chaque condamné doit pouvoir faire appel selon des conditions favorables à une réévaluation juste et équitable de sa situation.

N° T 17-86.748 F-N
N° 3517

VD1
13 DÉCEMBRE 2017

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRY et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ;

Vu l'appel interjeté par :

- M. Rachid Z...,

de l'arrêt de la cour d'assises de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 12 septembre 2017, qui, pour actes de torture et de barbarie, violences aggravées, viols aggravés, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait total de l'autorité parentale de M. Z... sur les enfants Y... et X... Z... ;

Vu l'appel incident du ministère public ;

Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la RÉUNION, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. GUÉRY, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;