Cour de cassation - 13 mars 2018 - 17-81.717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le mémoire, ne répondant pas aux exigences du texte précité, pour être parvenu avec le dossier au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de la chambre criminelle, n'est pas recevable".

2. Respect des délais procéduraux : La décision met en avant l'importance du respect des délais dans la procédure pénale, démontrant que la rigueur des règles de procédure est essentielle pour garantir un traitement équitable et ordonné des affaires judiciaires.

Interprétations et citations légales

De plus, le jugement clarifie la distinction entre le service pénal du parquet général et le greffe de la Cour de cassation, conformément à l'Article R. 123-3 du Code de l'organisation judiciaire. Ce dernier stipule que le service pénal, sous la direction du secrétaire en chef du parquet, ne doit pas être confondu avec le greffe, ce qui souligne l'importance d'une procédure bien définie et opérante dans le système judiciaire français.

En résumé, la Cour de cassation a réaffirmé, par cet arrêt, la nécessité de respecter rigoureusement les délais procéduraux afin de préserver l'intégrité du système judiciaire et le droit à un procès équitable.

N° Z 17-81.717 FP-D

N° 555

FAR
13 MARS 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Metz,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 7 février 2017, qui a renvoyé M. Grégory X... des fins de la poursuite du chef d'excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 février 2018 où étaient présents : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, MM. Pers, Straehli, Mme Dreifuss-Netter, MM. Castel, Fossier, Moreau, Steinmann, Mme de la Lance, M. Germain, Mmes Drai, Planchon, Durin-Karsenty, Schneider, MM. Bellenger, Cathala, de Larosière de Champfeu, Larmanjat, Ricard, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, d'Huy, Lavielle, Wyon, Guéry, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, M. Laurent, Mmes Chauchis, Carbonaro, MM. Barbier, Talabardon, Béghin, Mmes Guého, Pichon, M. Ascensi, Mme Fouquet, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Cordier ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire produit ;

Sur sa recevabilité ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'après avoir fait l'objet d'un procès-verbal de contravention pour excès de vitesse, M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité de Metz ; que le prévenu ayant été renvoyé des fins de la poursuite, par jugement en date du 7 février 2017, l'officier du ministère public a formé un pourvoi par déclaration au greffe de cette juridiction, le 10 février 2017 ; que son mémoire est parvenu à la juridiction de proximité de Metz le 3 mars 2017 ; que le dossier de la procédure, transmis par cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 587 du code de procédure pénale et comprenant le mémoire, a été reçu au parquet général de la Cour de cassation, par son service pénal, 7 mars 2017 ; que ce service l'a transmis au greffe de la chambre criminelle où il a été reçu le 14 mars suivant ;

Attendu que le service pénal du parquet général est distinct du greffe de la Cour de cassation en ce qu'il est placé sous la direction du secrétaire en chef du parquet, en application de l'article R. 123-3 du code de l'organisation judiciaire ; qu'il s'en déduit que la date d'arrivée du mémoire portée par ce service ne peut valoir date à laquelle il parvient au greffe de la Cour de cassation au sens de l'article 585-2 du code de procédure pénale ;

Que, dès lors, le mémoire, ne répondant pas aux exigences du texte précité, pour être parvenu avec le dossier au greffe de la Cour de cassation plus d'un mois après la date du pourvoi, sans qu'une dérogation ait été accordée par le président de la chambre criminelle, n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize mars deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.