Cour de cassation - 16 janvier 2018 - 17-82.698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Preuve de l'envoi d'avis de contravention : La cour a noté que l'officier du ministère public apportait les preuves de l'envoi des avis de contraventions via des lettres recommandées, y compris des attestations d'émission. La cour a relevé que les numéros des lettres adressées étaient aussi fournis.

> "L'arrêt attaqué énonce que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi par lettre recommandée des avis de ces infractions."

2. Responsabilité du ministère public : Selon la cour, même si la charge de la preuve revient au ministère public, celui-ci peut justifier l'envoi des avis d'infraction par des documents appropriés, tels que des envois recommandés simples.

> "Cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué."

3. Demande de mesure d'instruction : La cour d'appel a implicitement rejeté la demande de M. X... pour une mesure d'instruction complémentaire, ce qui a été jugé justifié.

Interprétations et citations légales

1. Code de procédure pénale - Article 530, alinéa 3 : Cet article traite de la procédure relative aux amendes forfaitaires et des éléments de preuve nécessaires pour justifier l'envoi des avis d'infraction. L'article précise que la notification au contrevenant est un élément essentiel du respect de ses droits.

2. Code de procédure pénale - Article 427 : Cet article exige la régularité de la procédure et la bonne foi dans la communication des infractions. La cour a ici confirmé la régularité des envois des avis par le ministère public.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6, § 3 : Ce texte énonce les droits de la défense, affirmant que tout accusé doit avoir le temps et les moyens nécessaires pour sa défense. La cour a déterminé que M. X... avait eu l’occasion de se défendre, même si son argument de non-réception des avis n’a pas été retenu.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi présenté par M. Harry X..., confirmant ainsi les décisions des juridictions inférieures qui avaient jugé que le ministère public avait rempli ses obligations de notification et que la contestation formée par le prévenu était irrecevable.

N° R 17-82.698 F-D

N° 3202

SL
16 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Harry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 3 avril 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'excès de vitesse, a rejeté sa requête en recevabilité d'une contestation des infractions ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 530, alinéa 3, du code de procédure pénale;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 427 du code de procédure pénale, et de l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que lors d'une consultation de son relevé d'information intégral M. Harry X... a prétendu découvrir qu'il se serait rendu coupable de sept infractions pour excès de vitesse ; qu'il a adressé un courrier à l'officier du ministère public en déclarant ne jamais avoir reçu les avis de ces contraventions ; que s'étant vu opposer l'irrecevabilité de sa réclamation, pour tardiveté, le prévenu a saisi le juge de proximité d'une requête fondée sur l'article 530-2 du code de procédure pénale ; que ce juge a déclaré la requête irrecevable ; qu' appel a été interjeté par le prévenu et par le ministère public ;

Attendu que, pour confirmer la décision du premier juge, l'arrêt attaqué énonce que l'officier du ministère public rapporte la preuve de l'envoi par lettre recommandée des avis de ces infractions en fournissant au dossier, les attestations d'émission en recommandé simple des amendes forfaitaires majorées pour l'ensemble des infractions reprochées, et qu'il ne se contente pas de communiquer un simple bordereau collectif d'envois mais justifie des numéros des lettres adressées ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que, s'il incombe au ministère public de prouver l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée au contrevenant qui soutient n'avoir pas reçu un tel avis, cette preuve peut résulter de la production par le ministère public de l'envoi de l'amende forfaitaire majorée par un recommandé simple dont le numéro a été communiqué, la cour d'appel, qui a implicitement rejeté la demande de mesure d'instruction complémentaire, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.