Résumé de la décision
La présente décision concerne un pourvoi formé par M. Jean-Marie X... contre un jugement de la juridiction de proximité de Mont-de-Marsan, daté du 17 mai 2017, qui l'a condamné à une amende de 150 euros pour conduite d'un véhicule à moteur sans port de la ceinture de sécurité. La Cour de cassation, par son audience du 16 janvier 2018, a déclaré le pourvoi non admis, constatant l'absence de moyens suffisants pour justifier l'admission du recours.
Arguments pertinents
Dans son arrêt, la Cour de cassation a passé en revue la recevabilité du pourvoi en s'appuyant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La décision repose sur le constat qu'aucun argument juridique fort ou élément de fait n'a été présenté qui pourrait justifier une révision ou un examen plus approfondi de l'affaire. Ainsi, la Cour a statué :
> "Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."
Interprétations et citations légales
L'article 567-1-1 du code de procédure pénale énonce les critères de recevabilité des pourvois en cassation, donnant à la Cour le pouvoir de rejeter un pourvoi si celui-ci ne soulève aucun moyen admissible. Cette disposition vise à limiter le nombre de pourvois qui n'apportent pas de nouvelle perspective sur le droit ou les faits.
En l'espèce, l'absence de moyens juridiques pertinents a conduit la Cour à conclure que :
> "DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;"
La décision met en lumière l'importance d'articuler des arguments solides et pertinents en matière de droit pour que le pourvoi soit jugé recevable par la haute juridiction. Cette démarche dans l'examen des recours est essentielle pour maintenir l'efficacité du système judiciaire et réduire le traitement des affaires de faible portée ou sans fondement juridique.
En résumé, l'analyse de cette décision illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des pourvois en matière pénale, en soulignant le rôle de la Cour de cassation comme protecteur de la cohérence et de la clarté du droit.