Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a été saisie d'un pourvoi formé par Mme Sylvie Y... contre un jugement de la juridiction de proximité de Paris, daté du 2 juin 2017, la condamnant à une amende de 150 euros pour usage d’un téléphone portable en conduisant un véhicule en circulation. La Cour a examiné la recevabilité du recours et a statué qu'il n’existait aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi, le déclarant ainsi non admis.
Arguments pertinents
La Cour de cassation a été confrontée à la question de la recevabilité du pourvoi, en examinant les éléments de procédure. Dans sa décision, elle a souligné qu’"après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi". Ce point appelle une attention particulière sur la rigueur procédurale requise pour établir un moyen valable dans le cadre d’un pourvoi, souvent considéré comme une voie extraordinaire de recours.
Interprétations et citations légales
La décision s’appuie notamment sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui encadre les conditions de recevabilité des pourvois. Cet article précise les éléments que doivent respecter les pourvois pour être acceptés par la Cour :
- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que pour qu'un pourvoi soit recevable, il doit contenir des moyens suffisamment précis et pertinents. Ainsi, la Cour a souligné que, nul élément n'étant présent dans le pourvoi de Mme Sylvie Y... pouvant justifier une révision de la décision contestée, la déclaration de non-admission en devient une conséquence logique.
Cette décision met en lumière l'importance de présenter des arguments clairs, fondés sur des éléments juridiques pertinents, pour qu’un pourvoi ait une chance d’être examiné favorablement par la Cour de cassation. Le fait d’awaliser des pratiques juridiques rigoureuses est la garantie pour les justiciables que leur recours sera entendu, sous réserve de la conformité avec les règles de procédure applicables.