Cour de cassation - 16 novembre 2022 - 21-14.819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Reclassification :
- Concernant la reclassification, l'arrêt a statué que la salariée ne pouvait prétendre à la classification B, pourtant applicable aux commerciaux, car elle ne justifiait pas le niveau d'étude requis, négligeant ses fonctions réelles exercées. Ce raisonnement a été critiqué pour ne pas tenir compte de l'annexe III de la convention collective des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance, qui stipule que la classification doit se baser sur les fonctions exercées.

3. Discrimination :
- La cour d'appel n’a pas reconnu la discrimination dont Mme [I] aurait pu être victime, arguant qu'elle n’avait pas apporté de comparaison claire avec d'autres salariés. Cette décision a été contestée, étant donné que la charge de la preuve appartient à l'employeur pour justifier des différences de traitement, conformément à l'article L 1132-1 du Code du travail.

4. Licenciement et obligation de reclassement :
- En ce qui concerne le licenciement pour inaptitude, la décision a été critiquée pour avoir considéré que l'employeur n'avait pas d'obligation de rechercher un reclassement, alors même qu’un avis médical était requis pour établir les possibilités de reclassement. Cette question renvoie à l'article L 1226-2 prévoyant que l'employeur doit explorer toutes les possibilités de reclassement, même après une déclaration d'inaptitude.

Interprétations et citations légales

- Reclassification :
- En référence à la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance, les juges ont indefiniment affirmé que "les métiers commerciaux sont classés B au minimum", négligeant ainsi le fait que la qualification d'une salariée doit considérer les fonctions réellement exercées.

- Discrimination :
- Code du travail - Article L 1132-1 : Ce texte stipule que toute discrimination fondée sur des critères illégaux est prohibée, mais la cour a omis d’analyser la situation avec cette perspective en concentrant la charge de preuve sur Mme [I].

- Licenciement :
- Code du travail - Article L 1226-2 : L'obligation de reclassement de l'employeur constitue une protection importante pour les salariés déclarés inaptes. La cour a ici interprété que "si une mutation ou transformation était possible, le médecin aurait dû émettre des réserves", ce qui reflète une forme de mauvaise interprétation des dispositions légales.

Cette décision montre combien le droit du travail français impose des exigences en matière de preuve et de justifications lors de rôles d'arbitre entre salarié et employeur, et souligne la nécessité d'une approche prudente et rigoureuse lors de la vérification des éléments présentés par chacune des parties.

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10957 F

Pourvoi n° S 21-14.819




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022

Mme [F] [I], anciennement [Adresse 3], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 21-14.819 contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2020 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société Courtage assurance conseil, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lecaplain-Morel, conseiller, les observations écrites de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [I], de Me Balat, avocat de la société Courtage assurance conseil, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [I] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M. Flores, conseiller le plus ancien en ayant délibéré en remplacement du président empêché en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.




MOYENS ANNEXES à la présente décision

Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [I] de sa demande relative aux heures supplémentaires Alors que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur qui assure le contrôle des heures de travail effectuées d'un répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'un planning mentionnant le nom du salarié, est un élément suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre en produisant ses propres éléments, qu'en décidant que le planning global produit par la salarié n'était pas suffisamment précis dès lors que plusieurs salariés étaient mentionnés sur une même tranche horaire, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et violé l'article L 3171-4 du code du travail

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [I] de sa demande de reclassification

Alors que le niveau de classification d'un salarié est déterminé compte tenu des fonctions réellement exercées au regard de la définition conventionnelle de la classification renvendiquée ; qu'il résulte de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et / ou de réassurances du 18 janvier 2002 que les métiers commerciaux sont au minimun classés B ; qu'il est constant que Madame [I] a été engagée en qualité de commerciale ; qu'en décidant qu'elle ne pouvait bénéficier de cette classification au motif qu'elle ne justifiait pas du niveau d'étude de référence correspondant à cette classification, la Cour d'appel qui n'a pas tenu compte des fonctions réellement exercées par la salariée a violé l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurance et / ou de réassurances du 18 janvier 2002

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à une discrimination

Alors qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre aux juges les éléments de fait susceptibles de caractériser cette situation et il incombe à l'employeur s'il conteste le caractère discriminatoire du traitement réservé au salarié d'établir que la situation constatée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec d'autres salariés ; que la Cour d'appel qui a débouté la salariée de sa demande au titre de la discrimination dont elle a été victime au motif qu'elle n'indiquait pas quelle rémunération elle aurait dû percevoir, ni avec quel salarié elle effectuait une comparaison, sans répondre aux conclusions selon lesquelles en lui faisant conclure un contrat d'avenir sans lui fournir de formation, elle avait été victime de discrimination indirecte en raison de son handicap, la Cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1132-1 du code du travail

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [I] de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur la société d'Assurances Courtage Assurance Conseil Alors que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen au titre des heures supplémentaires, et en conséquence du chef du travail dissimulé, sur le deuxième moyen au titre de la reclassification et sur le troisième moyen au titre de la discrimination de la salariée entraînera par voie de conséquence la cassation de l'arrêt du chef de la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en application de l'article 625 du code de procédure civile.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [F] [I] pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude à l'emploi de commerciale était bien fondé et en conséquence débouté Mme [F] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

Alors que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait s'impose à l'employeur même si le médecin du travail a conclu à l'inaptitude de l'intéressé à tout poste dans l'entreprise ; qu'il appartient au besoin à l'employeur de solliciter l'avis du médecin du travail postérieurement à l'avis d'inaptitude sur les possibilités de reclassement du salarié par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que la Cour d'appel qui a considéré qu'aucune mutation ou transformation de poste n'était possible dès lors que l'avis du médecin du travail était sans ambiguïté, Madame [I] est « inapte commerciale » et que si une mutation ou une transformation de son poste de travail avait été possible le médecin du travail aurait mentionné des réserves , la Cour d'appel a méconnu l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte et violé l'article L 1226-2 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.