Cour de cassation - 16 novembre 2022 - 21-16.830

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de harcèlement moral ou de discrimination : La CFF faisait valoir qu’aucun acte de harcèlement moral n’avait été prouvé, soulignant que les faits isolés ne suffisent pas à établir une situation de harcèlement. La cour d'appel a été critiquée pour n'avoir pas caractérisé des actes répétitifs. En effet, la Cour a conclu qu'il n'y avait pas de preuve concrète d'agissements répétés.

3. Effets de la prise d'acte : La CFF a soutenu que la prise d'acte de rupture ne devait produire les effets d'un licenciement nul qu'en cas de manquements graves. La cour d'appel a en effet estimé que les comportements de l'employeur étaient suffisamment graves, mais la Cour de cassation a jugé que cette affirmation manquait de fondement, n'ayant pas constaté que les circonstances rendaient la poursuite du contrat de travail impossible, comme l'exige la loi.

Interprétations et citations légales

- Discrimination : L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit les discriminations dans le travail en raison de l'origine, du sexe, etc. La CFF a argué que la proposition d’un nouveau poste de travail sans modification de contrat ne constitue pas un acte de discrimination, mettant en avant que le refus par la salariée des propositions ne pouvait légitimer une accusation de discrimination.

- Prise d'acte : L’article L. 1235-1 du Code du travail précise que la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié n'a d'effet nul ou sans cause réelle et sérieuse que dans le cas où l'employeur a commis des manquements rendant impossible la poursuite du contrat. Cela a été un point d'achoppement dans le jugement, puisque la cour d’appel n’a pas clairement établi qu’il existait des manquements significatifs rendant cette poursuite impossible, ce qu'a relevé la Cour de cassation.

En conclusion, la décision illustre un examen minutieux des conditions nécessaires pour établir des allégations de harcèlement moral et de discrimination, mettant l'accent sur la nécessité de preuves concrètes et répétées de comportements problématiques de la part de l'employeur.

SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 novembre 2022




Rejet non spécialement motivé


M. SCHAMBER, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10963 F

Pourvoi n° C 21-16.830




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 NOVEMBRE 2022

La société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-16.830 contre l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à Mme [D] [P], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Crédit foncier de France, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rouchayrole, conseiller rapporteur, Mme Monge, conseiller, M. Halem, avocat général référendaire, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Crédit foncier de France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Crédit foncier de France ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Monge, conseiller le plus ancien, en ayant délibéré en remplacement du président empêché, en l'audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code procédure civile.

MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France

La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ;

Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'un fait isolé ne peut constituer, faute de répétition, un acte de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que la mise sur liste d'attente de la crèche, l'absence d'évaluation annuelle avant le premier semestre 2017 et le non-paiement des primes étaient objectivement justifiés par l'employeur, la cour d'appel a seulement retenu que « l'employeur n'apporte aucune justification utile quant à l'organisation matérielle et fonctionnelle du retour de la salariée et la mise en oeuvre de son évolution vers d'autres fonctions en interne au CFF ou dans le groupe BCPE, pourtant actée dans l'entretien d'évaluation de 2017, alors que suite à la réorganisation des corporates et la fermeture de la syndication et coverage en 2017, il reconnait que ses attributions sont transférées pour partie dans les métiers et pour la partie à la DOF » ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté d'autres agissements que la seule « organisation matérielle et fonctionnelle du retour de la salariée et la mise en oeuvre de son évolution », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, a violé l'article L. 1152-1 du code du travail ;

Alors 2 °) et subsidiairement que ne caractérise aucune situation de harcèlement moral ou de discrimination, la proposition par l'employeur d'une mission, acceptée par le salarié, qui n'a entraîné aucune modification de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, en reprochant à l'employeur de ne pas justifier « l'organisation matérielle et fonctionnelle du retour de la salariée et la mise en oeuvre de son évolution vers d'autres fonctions, pourtant actée dans l'entretien d'évaluation de 2017, alors que suite à la réorganisation des corporates et la fermeture de la syndication et coverage en 2017, il reconnaissait un transfert de ses attributions pour partie dans les métiers et pour la partie à la DOF », sans s'être prononcée sur le fait que l'employeur avait proposé à la salariée des postes de travail qu'elle avait tous refusés, puis, pour la période du 1er avril au 30 juin 2017, une mission au sein des Corporate publics, qu'elle avait acceptée, sans aucun changement de poste, de classification et de rémunération, ni modification de son contrat de travail (conclusions p. 24), ce qui caractérisait des éléments étrangers à tout harcèlement moral ou discrimination de nature à justifier objectivement cette situation de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ;

Alors 3 °) et en tout état de cause, que la prise d'acte ne produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse qu'en cas de manquements graves de l'employeur à ses obligations empêchant effectivement la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant in abstracto que la discrimination et le harcèlement moral constituaient des manquements d'une gravité justifiant que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement nul, sans avoir constaté que la discrimination et le harcèlement moral imputés à l'employeur avaient, de manière effective, rendu impossible la poursuite du contrat de travail de Mme [P], la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail.