Cour de cassation - 16 novembre 2022 - 22-85.233

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du principe de non-lieu à statuer : La décision souligne que lorsqu’un acte contesté n’a plus d’effet en raison des circonstances de fait survenues depuis, il convient de déclarer le pourvoi sans objet, conformément au principe de non-lieu à statuer.

Interprétations et citations légales

Interprétations :
L'application de l'article 606 du Code de procédure pénale montre que la Cour de cassation est tenue de déclarer sans objet un pourvoi lorsque la décision litigieuse ne peut plus avoir d’effet en raison de l’évolution de la situation. Dans cette affaire, la mise en liberté de M. [B] sous contrôle judiciaire signifie que les motifs initiaux de sa détention ne sont plus d'actualité, rendant ainsi son pourvoi inutile.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation s'inscrit dans une logique de respect des évolutions procédurales et des droits des parties, garantissant ainsi une justice conforme aux évolutions de la situation judiciaire des prévenus.

N° Z 22-85.233 F-D

N° 01578


RB5
16 NOVEMBRE 2022


NON-LIEU A STATUER


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 NOVEMBRE 2022



M. [J] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 5 mai 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de violences aggravées et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.



Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [B] que sa détention provisoire, ordonnée le 14 avril 2022, a pris fin le 8 juin 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize novembre deux mille vingt-deux.