Cour de cassation - 16 novembre 2022 - 22-86.355

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : Le désistement de l'appel de M. [C] a été constaté et reconnu comme valable, engendrant la caducité de l'appel incident intenté par le ministère public. Comme stipulé dans l'article 380-11 du code de procédure pénale, "le désistement d'appel emporte caducité de l'appel incident".

2. Absence de procédure subséquente : En raison du désistement de l'appel principal, la cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de désigner une cour d'assises pour connaître du litige, clarifiant ainsi l'absence de traitement judiciaire de l'affaire en appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 380-11 : Cet article précise les conséquences d'un désistement d'appel, indiquant clairement que "le désistement d'appel emporte caducité de l'appel incident". Cela souligne le principe juridique qui stipule que, lorsque le demandeur principal se désiste, cela entraîne nécessairement un arrêt de la procédure pour les appels qui en découlent.

La décision souligne également l'importance du droit des parties à se désister de leur recours, garantissant ainsi la fluidité et l'efficacité des procédures judiciaires. La Cour de cassation a agi conformément à cette législation, renforçant le principe que le désistement d'un appel principal doit automatiquement entraîner la caducité de tout appel connexe.

Ainsi, la Cour a clairement indiqué qu'en raison du désistement, la procédure qui aurait conduit à une nouvelle évaluation des faits en appel était désormais close, et aucune cour d'assises n'était nécessaire pour traiter l'affaire, respectant ainsi les droits du désistant et la rationalité procédurale.

N° U 22-86.355 F-N
N° 01575


RB5
16 NOVEMBRE 2022



NON-LIEU A DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,









R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 NOVEMBRE 2022



M. [W] [C] a interjeté appel de l'arrêt de la cour criminelle de la Moselle, en date du 12 octobre 2022, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, aggravées, l'a condamné à six ans d'emprisonnement.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l'arrêt pénal.

Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 16 novembre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.




1. M. [C] s'est désisté de son appel le 19 octobre 2022.

2. Il convient de lui donner acte de son désistement d'appel, qui emporte la caducité de l'appel incident du ministère public, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale.

3. Dès lors, il n'y a pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE le désistement de l'appel principal de M. [C] ;

CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public à son encontre ;

DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises pour statuer en appel ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille vingt-deux.