Cour de cassation - 16 septembre 2021 - 20-19.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inadéquation du moyen de cassation : La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation invoqué par Asteck France n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision de la cour d'appel. En vertu de l'article 1014, alinéa 1er, du Code de procédure civile, la Cour n'a pas jugé nécessaire de fournir des motifs lors de son rejet (protection de la concision et efficacité procédurale).

2. Obligation de réponse des juges du fond : Asteck France a soutenu que les juges de la cour d'appel n'avaient pas répondu à ses arguments concernant l'absence de besoin d'un acte spécial en cas de travaux supplémentaires reconnus, enfreignant ainsi l'article 455 du Code de procédure civile. Toutefois, la Cour a considéré que, même si cette absence de réponse pouvait être critiquée, cela ne se traduisait pas nécessairement par une erreur de droit justifiant une cassation.

3. Examen des preuves présentées : Asteck a contesté que la cour d'appel n’avait pas correctement examiné sa preuve d'acceptation des travaux supplémentaires. Cependant, la Cour a trouvé que le jugement contesté n’enfreignait pas les exigences procédurales, ne posant pas de problème juridique susceptible d'entraîner un revirement.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 455 : Ce texte stipule que "les juges doivent répondre à tous les moyens de fait et de droit" soulevés par les parties. La critique à cet égard concerne la nécessité d’une réponse appropriée des juges, cependant, le juge de cassation a pu conclure que cette omission ne justifiait pas la cassation de la décision au regard des éléments du dossier.

- Code de procédure civile - Article 1014 - Alinéa 1er : "Le pourvoi en cassation n'est pas recevable si le moyen invoqué n'est pas de nature à entraîner la cassation." Cet article a été fondamental pour la décision de la Cour, qui a jugé que le moyen soulevé par Asteck France n'était pas suffisant pour remettre en question la légitimité de la décision d'appel.

En somme, la Cour de cassation a maintenu une application stricte des normes procédurales, rejetant le pourvoi fondé sur des omissions jugées non déterminantes dans le cadre du litige entre les deux sociétés.

CIV. 3

SG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 16 septembre 2021




Rejet non spécialement motivé


M. CHAUVIN, président



Décision n° 10414 F

Pourvoi n° W 20-19.028




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021

La société Asteck France, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-19.028 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la société Vilogia, société anonyme à directoire, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Nivôse, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Asteck France, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Vilogia, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Nivôse, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asteck France aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour la société Asteck France.

La société Asteck France fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement dirigées contre la société Vilogia ;

1°) ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, dans ses écritures d'appel, la société Asteck France faisait notamment valoir que lorsque le sous-traitant a été accepté et agréé en ses conditions de paiement et qu'il est amené à effectuer des travaux supplémentaires, aucun acte spécial n'a à être signé par le maître de l'ouvrage s'il a eu connaissance de ces travaux auxquels il ne s'est pas opposé, et que la société Vilogia, après l'avoir acceptée et agréée, avait eu connaissance des travaux supplémentaires qu'elle avait effectués, de sorte qu'elle devait les régler ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en toute hypothèse, en déboutant la société Asteck France de ses demandes de paiement en tant qu'elle ne rapportait pas la preuve d'une acceptation et d'un agrément, à tout le moins tacites, en produisant une annexe 3 modificative au CCAP, portant à 113.665,45 € le montant des travaux sous-traités, qui n'avait pas été signée par la société Vilogia, sans s'expliquer sur le décompte général définitif établi par la société Vilogia, lequel mentionnait la société Asteck France en qualité de sous-traitant et indiquait, dans la rubrique « montant HT de sous-traitance en paiements directs », un montant de 130.283,72 €, comprenant celui de 113.665,45 €, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.